Comment changer d’expert-comptable ?

Que vous soyez commerçant, un professionnel libéral, un artisan, une SCI ou une association, l’Expert-comptable est un partenaire essentiel dans le développement d’une entreprise. Par son accompagnement et ses conseils avisés il permet aux dirigeant d’entreprises d’avoir une vision claire de leurs finances.

Bien que l’expert-comptable soit un atout indéniable, trouver un bon expert expert-comptable n’est pas toujours une mince affaire. Il se peut que depuis quelques mois vous n’êtes plus satisfait des services de votre expert-comptable et souhaitez changer.  

Problème, vous ne savez pas comment faire. Devez-vous vous référer à la lettre de missions et ses clauses ? Quels sont les délais ? Aurai-je des frais ? 

Dans cet article nous vous donnons les solutions pour pouvoir résilier en toute légalité et simplicité la mission comptable de votre expert-comptable. 

1. La lettre de mission et la mission de l’expert-comptable

Avant de débuter ses travaux comptables, votre expert-comptable vous fait signer une lettre de mission. Celle-ci fait office de contrat entre vous et votre expert-comptable. La lettre de mission est une obligation prévue par le code de déontologie de la profession.  C’est dans ce document que figurent les clauses relatives à la rupture de ce contrat (délais, pénalités…).

Elle encadre donc les relations entres les deux parties durant toute l’exécution du contrat. Il est donc primordiale d’en prendre connaissance si vous souhaitez résilier votre contrat. 

A savoir : si le changement de cabinet d’expertise comptable a lieu avant l’échéance de l’exercice, des indemnités de rupture peuvent être appliquées. Elles correspondent à 25 % des honoraires prévus pour l’exercice en cours.

Avant de changer d’expert-comptable, il est primordial de solder l’intégralité des honoraires de votre ancien cabinet d’expertise-comptable. En effet, en cas de non-paiement, votre ancien expert-comptable peut, sous certaines conditions, effectuer un droit de rétention et conserver certains documents jusqu’à la solvabilité du paiement. Sans ces documents, votre nouvel expert-comptable ne pourra pas travailler sur votre dossier. 

2. Résilier son contrat avec son expert-comptable

Votre lettre de mission ne comporte pas de clause particulière ?  Voici quelques règles prévues dans le cadre d’une fin de mission avec un expert-comptable :

Comme nous l’avons mentionner plus haut : 

• Si vous souhaitez rompre le contrat en cours d’année, vous devrez verser des indemnités de rupture correspondant à 25% des honoraires prévus pour l’exercice en cours.

• En revanche, si vous mettez un terme au contrat à la date de fin de mission, vous avez l’obligation d’informer votre expert-comptable via lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant 1er jour de l’exercice comptable suivant.

Imaginons que la clôture de votre bilan soit établi au 31/12/2022 et que vous souhaitez changer d’expert-comptable en 2023, vous devrez envoyer votre lettre recommandée avant le 30/09/2022.

A noter, les lettres de mission des experts-comptables prévoient un préavis de trois mois. Dans le cas où la résiliation de la mission comptable n’a pas été faite par courrier recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois mois avant la date de clôture de votre exercice comptable, il est possible qu’il y est une tacite reconduction d’une année sur l’autre de la mission comptable. 

Quitter son expert-comptable est très simple. Mais il faut faire les choses dans les règles.

A noter que pour changer d’expert-comptable : 

• Vous n’avez pas besoin de justifier votre choix.
• Un expert comptable ne peut pas vous envoyer une facture « pour solde de tout comptes » en vous facturant des sommes non prévues par la lettre de mission.
• En cas de litige avec un expert comptable, vous pouvez vous tourner vers la commission de conciliation du Conseil de l’Ordre des experts comptables dont dépend votre expert comptable.
• Un expert comptable ne peut pas accepter une nouvelle mission sans en avoir informé l’ancien expert comptable (lettre de reprise).
• En fin de mission, un expert comptable a l’obligation de remettre à son successeur ou à son client les documents utiles pour lui permettre de bien démarrer sa mission. Il ne peut exercer son droit de rétention de vos documents comptables si vous avez complètement réglé ses services.

3. Que doit faire votre nouvel expert-comptable ? 

La profession d’expert-comptable est très réglementée et est régie par un code de déontologie qui prévoit un devoir de confraternité entre les experts comptables.

C’est pourquoi le nouvel expert comptable qui reprend le dossier de l’un de ses confrères est dans l’obligation d’informer ce dernier par un simple courrier déontologique.  L’expert-comptable s’assure donc auprès de son confrère qu’il n’y a pas des soucis d’honoraires impayés sur le dossier ou de problème particulier. 

S’il y a des problèmes avec votre dossier, votre nouvel expert-comptable se chargera de trouver un arrangement avec le confrère. 

Si le confrère répond favorablement, votre dossier est transféré à votre nouvel expert-comptable. Vous pouvez également récupérer votre dossier auprès de votre ancien cabinet d’expertise comptable et le remettre au nouvel expert comptable.

Quitter son ancien expert-comptable n’est pas compliqué. Il faut simplement prêter attention aux conditions générales et aux clauses sur la lettre de mission.

4. Comment bien choisir son expert-comptable ? En 7 points

1. Interrogez-vous sur vos besoins. 

Avant de vous lancer à la recherche de la perle rare, il est important de s’interroger sur vos besoins. Faites une liste des missions et des tâches que vous souhaiteriez confier à votre futur expert-comptable. 

2. L’expert comptable est-il inscrit à l’ordre des experts comptables ? 

Être expert-comptable est un métier réglementé. Pour être expert-comptable, il y a bons nombres de compétences à avoir. N’est pas Expert-comptable qui veut, c’est pour cela qu’il faut être vigilant. 

3. Votre expert-comptable est-il disponible ? 

Renseignez vous au préalable sur le type de clientèle de votre expert-comptable.  Il est toujours préférable de confier sa comptabilité à un cabinet ayant l’habitude de travailler son secteur d’activité.

4. Expert-comptable en ligne ou expert comptable de proximité, que choisir ? 

La proximité, c’est l’un des premiers critère que les clients recherchent lorsqu’ils veulent faire appel à un expert-comptable. Les entreprises préfèrent confier leur comptabilité à un comptable de proximité. Mais les cabinets d’expertise comptable se modernisent et proposent de nouveaux services  dématérialisés. 

5. Est-il spécialisé ? 

Bâtiment, chauffeur-vtc, infirmier, profession libérale, entrepreneur, gestion patrimoine, droit, plus votre expert-comptable sera spécialisé et aura de l’expérience, de la compétence dans votre domaine plus le service sera pertinent et efficace pour votre activité.

6. Un expert comptable moderne ? 

Nous vous conseillons de vérifier que votre expert-comptable utilise des outils modernes et intuitifs pour saisir votre comptabilité. 

7. Des honoraires trop élevés ? 

Maîtriser ses coûts lorsqu’on vient de créer ou reprendre une entreprise est important, mais assurez-vous que votre expert vous propose des honoraires qui sont en adéquation avec les services demandés et fournis. Sachez qu’il doit être en mesure de justifier ces prix. 

📢 Pour en savoir plus rendez-vous sur 👉 Comment choisir un bon expert-comptable ?

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