La franchise en base de TVA est un régime qui  exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Avec la franchise en base de TVA, il n’y a pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser.  En revanche, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

Dans cet article on vous explique ce qu’est la franchise en base de TVA et comment en bénéficier 

1. Qu’est-ce que la TVA ?

Le sigle TVA signifie “ Taxe sur la valeur ajoutée”. Il s’agit  d’un impôt que l’on paye à partir du moment où on achète quelque chose ou bien qu’on paie un service.

La Taxe sur la valeur ajoutée s’applique à tout ce que vous achetez. Il y a tout de même certains secteurs qui ne sont pas soumis à la TVA. Comme le secteur médical, des assurances ou encore du logement.

Chaque entreprise reverse donc à l’État la différence entre la TVA reçue de ses clients et la TVA à payer à ses fournisseurs.

2. La franchise de la TVA

Vous pouvez être exonérée de TVA.

On appelle cela la franchise en base de TVA.  Il n’y a pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. En revanche la TVA  déductible ne peut pas être récupérée.

Sur quels critères d’éligibilité repose cette exonération ?

3. Seuil d’éligibilité de la franchise en base de TVA

Sachez qu’elle ne dépend pas de votre régime d’imposition ou encore de votre statut juridique. Elle ne dépend que de votre chiffre d’affaires.

Mais attention ! si vous dépassez un certains seuil, vous ne pourrez être éligible à la TVA.

Les entreprises et les associations pouvant bénéficier du régime de la franchise de TVA ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :

  •    82 800 euros, livraison de biens, Ventes à consommer sur place, prestation d’hébergement,
  •    33 200 euros pour les autres prestations,
  •    42 900 euros pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes interprètes.
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4. La facturation de la franchise

Si vous relevez de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes toujours en hors taxe. La mention suivante doit figurer sur chaque facture : « TVA non applicable – article 293 B du CGI » .

La TVA ne peut pas être déduite. Le professionnel souhaitant renoncer à la franchise en base peut opter pour le paiement de la TVA.

5. Sortir du régime de la franchise de TVA

Il est tout à fait possible de sortir de ce régime. Mais il faut prendre en compte certaines choses.

À partir du moment où vous sortez de ce régime de franchise vos opérations seront soumises à la TVA à compter du 1er jour du mois de votre dépassement.  Vous devrez par la suite vous devrez délivrer des factures rectificatives à vos clients lors du mois de dépassement. Pour finir, vous aurez le droit à la déduction de la TVA sur les dépenses.

Professionnel, pour plus d’informations n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service d’imposition. Nos experts-comptables et professionnels fiscaux sont également là pour vous aider.  

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