Salaire du dirigeant : quel statut choisir ?

En tant que dirigeant d’une SA-SAS vous avez certainement entendu dire que les cotisations sociales d’un gérant de SARL sont plus élevées. À  l’inverse si vous êtes dirigeant de SARL ce qui revient souvent est qu’il est plus intéressant d’exercer en SA ou SAS.

Mais qu’en est-il réellement ? , et si nous levions le voile sur ces interrogations. Nos explications .

1. Les cotisations sociales

Il faut savoir que les cotisations sont moindres pour le majoritaire. Le majoritaire dans une SARL, c’est celui qui détient plus de 50% du capital avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire (lié par un Pacs et ses enfants mineurs). L’associé gérant d’une SARL unipersonnelle (EURL) est lui aussi majoritaire. Selon la Sécurité sociale des indépendants (SSI -ex RSI) le majoritaire peut être moins important à assumer pour l’entreprise. 

Pour illustrer, pour 1 000€ net perçu prenez 450€ pour la SSI contre 750€ pour le régime général de la Sécurité sociale. Ce surcoût s’explique par des droits à la retraite plus importante. À noter que la SSI à une particularité. Les cotisations minimales sont dues en cas de rémunération faible ou inexistante. 

En ce qui concerne le règlement de ces cotisations, sachez qu’il y a plusieurs options. Sauf option pour la mensualisation, il peut se faire par trimestre avec un mécanisme d’appel de provisions susceptibles d’entraîner des régularisations concernant la SSI. Il peut être mensuel,  pour un montant définitif, à l’identique d’un salarié lambda, pour le régime général.

Bon à savoir : Pour le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL et le dirigeant de SASU,SAS, SASU, SAS ou SA,  une fiche de paie doit être établie. L’établissement d’un bulletin de salaire peut nécessiter de s’équiper d’un logiciel ou de déléguer cette tâche à un cabinet d’expertise comptable. 

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2. La rémunération

Les dirigeants de SASU, SA, SAS et SARL peuvent percevoir une rémunération bien plus supérieure au smic ou inférieure. Les rémunérations sont assez souples.  En revanche, il est important de prendre en considération les conséquences en matière de droit à la retraite, remboursement de soins, indemnités journalières, congés maternité, invalidité, etc.

La fiscalité des dirigeants de sociétés est identique. Les résultats sont taxés à l’IS telles les SARL, EURL, SASU, SAS ou SA par exemple. Leur rémunération est intégrée aux autres revenus du foyer préalablement au calcul de l’impôt sur le revenu. Concrètement, le montant annuel, tenant compte d’une déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais engagés au réel, est reporté sur la déclaration 2042 en « traitement et salaires » ou «rémunérations relevant de l’article 62 du CGI ».

Pour la perception des dividendes, depuis le 01/01/2013, la part des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL, son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujetti aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social ; et non aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 % comme pour les dirigeants de SA-SAS.

3. Et en cas de chômage ?

En cas de chômage le dirigeant est non indemnisé. Le mandat de représentant légal rend impossible la perception de droits à la SSI ou au régime général. Inutiles donc de verser les cotisations chômage via le bulletin de paie. 

Avec la loi “liberté de choisir son avenir professionnel” du 05/09/2018 le travailleur indépendant ayant subi une liquidation ou un redressement judiciaire de son entreprise peut bénéficier d’une allocation. Les différences entre les SA, SAS ou SARL sont plus frappantes au niveau des cotisations et des prélèvements sociaux et non sur les rémunérations.  Pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance le majoritaire peut souscrire des contrat Madelin pour augmenter les niveaux de garanties.

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