L’intégration fiscale consiste à imposer un seul et unique résultat fiscal pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe. Souvent plébiscité par les grandes entreprises et leurs filiales ce régime présente de nombreux avantages grâce aux effets de levier qu’il génère.
En effet, son utilisation est efficace surtout lorsque les résultats déficitaires d’une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés du groupe.
Comment opter pour l’intégration fiscale ? Qui peut en bénéficier ? Pourquoi ce dispositif est peu utilisé en France ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
1. Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale est un mécanisme de consolidation des résultats fiscaux. Il s’agit en fait de mettre en commun les résultats de toutes les sociétés qui sont membres d’un même groupe de société.
Dans un groupe fiscal, il y a deux types de sociétés :
- la société mère, la “tête de groupe”, celle qui chapeaute l’intégration fiscale.
- les filiales, les sociétés membre du groupe. On parle de “filiales intégrées”
La société mère ou la holding du groupe est alors la seule à devoir payer l’impôt sur les sociétés (IS), mais sur les résultats de toutes les entités du groupe. L’IS se calcule donc sur la somme des bénéfices ou des pertes de toutes les sociétés du groupe.
????Ce mode de paiement est intéressant pour les groupes ayant des résultats de sociétés variables. Cela permet de compenser les déficits fiscaux de certaines par les bénéfices fiscaux des autres sociétés.
2. Qui peut opter pour le régime de l’intégration fiscale ?
Le régime de l’intégration fiscale s’adresse tout d’abord aux sociétés imposables de l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Les entreprises individuelles sont donc exclues de ce régime.
Les SNC, SCP ou encore les SCI n’ayant pas opté pour l’IS ne peuvent bénéficier du régime de l’intégration fiscale.
Les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale sont assez strictes. La société mère doit en effet détenir au moins 95% du capital de l’ensemble des sociétés membre du groupe. Cette détention peut être directe ou indirecte.
???? Attention : Le capital de la société mère ne doit pas lui-même être détenu à 95 % ou plus par une autre société.
Aussi toutes les sociétés doivent avoir les mêmes dates d’exercices comptables.
3. Comment bénéficier du régime d’intégration fiscale ?
Pour pouvoir mettre en commun les résultats de toutes les entreprises d’un groupe la société mère doit demander cette option au régime fiscal. La demande doit être faite au plus tard au moment du dépôt des documents comptables.
Elle se réalise au nom de toutes les sociétés qui font partie du groupe, en précisant toutes les dénominations sociales et la notification de l’accord de chacune.
Si la demande est acceptée par le service des impôts ce mode de consolidation fiscale est donc valable durant 5 ans et renouvelable indéfiniment.
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4. Quels sont les avantages et les inconvénients de l’intégration fiscale ?
Les avantages
• Dans le cas où certaines entreprises ont générées des bénéfices et d’autres des pertes, les résultats des unes et des autres se compensent. L’impôt sur les sociétés est ainsi optimisé.
• Cette intégration peut être cumulé avec le régime mère-fille afin d’obtenir une exonération d’impôt au moment de remonter les dividendes à la holding.
• La cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE) est donc calculée sur l’ensemble du chiffre d’affaires du groupe. (sauf si CA < 7.630.000€)
• Vos différents crédit d’impôts seront imputés sur la holding et donc sur le résultat de tout le groupe.
Les inconvénients
• Les filiales qui auraient le droit de bénéficier de l’impôt sur les sociétés à taux réduit perdent ce bénéfice.
• Se tourner vers l’intégration fiscale implique une organisation et des procédures qui peuvent être plus compliquées que le régime simple de l’impôt sur les sociétés.
• Les déficits antérieurs des sociétés intégrées fiscalement sont définitivement perdus au moment où l’option est formulée.
• Dans le cas ou une ou plusieurs filiales seraient amenés à quitter le groupe des flux de trésorerie qui auraient été fiscales neutralisées pourraient impliquer un besoin important en trésorerie.
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