Filiale et succursale : quelles sont les différences ?

16  février 2022 | Développer son entreprise

La filiale est un établissement bénéficiant d’une autonomie juridique, fiscale et comptable et a pour but de développer une activité. À contrario, la succursale est un établissement secondaire ouvert en France ou à l’étranger, totalement dépendante de la société mère. La succursale est un prolongement de la maison mère.

Filiale ou succursale, que choisir ?

La filiale, qu’est-ce que c’est ?

On parle d’une filiale lorsque la société mère détient un contrôle exclusif sur les titres détenus, soit, lorsqu’elle possède plus de la moitié de son capitale. En d’autres termes une société mère possède au moins 50% du capital d’une société filiale. (article L233-1 du code de commerce).

Ainsi, les filiales sont également appelé “les filles” d’une entreprise. D’un point de vue juridique et administratif, les sociétés “filles” sont des sociétés autonomes et indépendantes. Elles disposent donc de biens propres (actif et passif) et agissent ainsi en leur propre nom (personne morale).

Généralement, la société mère donne les objectifs à atteindre en laissant une certaine liberté à la filiale sur les moyens à mettre en place.

 

Filiales directes ou indirectes, quelle est la différence ?

Lors de la création d’une filiale ou d’une acquisition du capital d’une entreprise existante pour en faire une filiale on parle de filiale directe ou indirecte.

Une filiale directe : est une entreprise dont le capital est détenu à plus de 50% en nom propre par une autre société qui est sa maison mère. Celle-ci possède donc un contrôle direct sur la participation

Dans le cas d’une filiale indirecte, la société mère ne possède pas en son nom propre plus de 50% du capital de la filiale en question.

Pourquoi créer une filiale ?

Créer une filiale présente pas mal d’avantages notamment stratégiques, économiques et fiscaux.

En effet, la création de filiales permet de structurer un groupe , c’est-à-dire de gérer la croissance d’une entreprise et le développement  de ses activités.

Elle permet également de rationaliser les moyens et donc de réduire les charges supportées par l’ensemble du groupe.

Elle permet une remontée de bénéfice exonéré à 95% si l’option pour le régime mère fille est saisie.

Pour finir, opter pour le régime de l’intégration fiscale permet de réduire le montant de l’impôt sur les bénéfices à payer en imputant les pertes subies par les filiales.

Comment ouvrir une filiale en France ?

L’ouverture d’une filiale en France répond aux mêmes exigences que pour n’importe quelle société. Il faut réaliser les mêmes formalités que celles d’une création d’une entreprise.

Toutefois, il existe deux manières d’ouvrir une filiale en France.

• Par le rachat d’une société déjà existante : cela correspond au rachat ou à la souscription, par la société mère, d’au moins 50% du capital d’une société déjà existante et domiciliée sur le territoire français.
• Par création d’une nouvelle entité : la société mère crée une nouvelle société en France.

 

Quelles sont les étapes d’une création d’une filiale ?

Il y a 5 étapes pour créer une filiale :

1. Le choix du statut juridique
2. Le dépôt du capital social
3. La rédaction des statuts
4. L’annonce légale
5. La demande d’immatriculation

 

La succursale qu’est-ce que c’est ?

Une succursale est un établissement secondaire qu’une société mère ouvre à l’étranger. Cette structure ne dispose pas de la même autonomie qu’une filiale en matière d’organisation et de gestion.

Elle a exactement la même activité que la société mère et est totalement sous son contrôle. Dans le pays d’implantation, elle traite avec des clients, partenaires au nom de la société mère.

Pourquoi créer une succursale ?

Créer une succursale rend plus facile l’implantation d’une société dans un autre pays et ainsi d’améliorer les relations avec les clients du pays en question. Qui plus est créer une succursale est assez simple. Il n’est pas nécessaire de faire un apport en capital.

Autre point positif, étant donné que la succursale dépendant essentiellement de la société mère, il est plus facile pour la société mère de venir en aide à sa succursale en cas de difficulté.

 

Quel est le statut d’une succursale ?

Les succursales n’ont pas de statut propre. Elles dépendent totalement de leur société mère sur les plans juridiques, fiscaux et sociaux.

 

Quelles sont les étapes pour créer une succursale ?

Créer une succursale est assez simple. Il suffit de :

• Déposer les statuts de la société dont elle dépend ;
• Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer le dossier d’immatriculation auprès du Greffe .

Elles sont toutes deux des établissements ouverts à l’étranger par une société mère.

• La succursale, dépend totalement de la société mère et constitue un prolongement de la personne morale de celle-ci.
• Alors que la filiale est une entité à part entière dotée de son propre capital, gérée par des associés de la société mère, elle dépend du régime fiscal du pays où elle se trouve et surtout elle est la seule responsable de ses actes.

 

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