1. Définition de l’attestation de tenue comptable

L’attestation de tenue comptable est un document délivré par un expert-comptable qui certifie qu’il assure (ou a assuré) la tenue de la comptabilité d’une entreprise. Elle atteste de l’existence d’une mission comptable en cours, pas de la qualité ou des résultats de cette comptabilité.

Ce document n’est pas un état financier. Il ne contient pas de chiffres, de bilan, de compte de résultat ou d’indicateurs financiers. C’est une lettre signée par un professionnel inscrit à l’OEC qui confirme que votre comptabilité est tenue par lui.

Dans la pratique, ce document tenue comptable expert-comptable prend la forme d’une lettre courte, sur papier à en-tête du cabinet, signée et datée. Il ne s’agit ni d’un extrait Kbis, ni d’une liasse fiscale, ni d’un relevé bancaire : c’est une attestation professionnelle à part, distincte de tous les autres justificatifs que peut produire une entreprise auprès d’un tiers.

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2. Dans quels cas est-elle demandée ?

À quoi sert une attestation de tenue comptable concrètement ? Elle rassure un interlocuteur qui n’a pas accès à vos comptes mais veut vérifier qu’un professionnel suit votre activité. Voici les cas les plus fréquents où ce document vous sera demandé :

Dans tous ces cas, le demandeur ne cherche pas à auditer vos comptes : il veut simplement la garantie qu’un professionnel inscrit à l’OEC suit votre comptabilité de près, ce qui réduit son propre risque dans la relation commerciale ou financière engagée avec vous.

3. Qui peut délivrer cette attestation ?

Seul un expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) peut délivrer une attestation de tenue comptable ayant une valeur professionnelle. Un simple comptable salarié ou un logiciel comptable ne peut pas signer ce document.

Cette exigence n’est pas une formalité administrative : un expert-comptable inscrit à l’OEC engage sa responsabilité professionnelle et son assurance en signant ce document. C’est précisément cette garantie qui donne sa valeur à l’attestation aux yeux d’une banque, d’un bailleur ou d’un donneur d’ordre — bien plus que le document lui-même.

L’attestation mentionne généralement :

• Le nom et le numéro d’inscription OEC de l’expert-comptable
• Le nom et le numéro SIREN de l’entreprise concernée
• La période couverte par la mission
• La nature de la mission (tenue de comptabilité, surveillance, présentation)

Comment obtenir votre attestation via Captain Compta

Si votre comptabilité est tenue par Captain Compta, votre expert-comptable peut délivrer cette attestation sur demande, dans les 24 à 48 heures. Elle est facturée en supplément de votre abonnement, à partir de 50 € HT selon son contenu.

4. Ce que l’attestation de tenue comptable ne prouve pas

C’est le point que les dirigeants comprennent souvent trop tard : ce document a un périmètre précis, et il est tout aussi utile de savoir ce qu’il ne couvre pas pour éviter toute confusion avec votre interlocuteur.

• Elle ne certifie pas que vos comptes sont justes ou vérifiés : cette garantie relève d’un audit ou d’une mission de certification, pas d’une simple attestation de mission
• Elle ne remplace pas un bilan comptable ou un compte de résultat, qui restent les seuls documents donnant une vision chiffrée de votre activité
• Elle ne prouve pas la solvabilité financière de votre entreprise : un bailleur ou une banque devra demander d’autres pièces (bilan, relevés bancaires) pour évaluer ce point
• Elle n’est pas une attestation fiscale, qui relève d’une démarche distincte auprès de la DGFiP

Attestation de tenue comptable vs attestation fiscale

L’attestation fiscale (régularité des déclarations) est un document distinct, délivré par votre service des impôts des entreprises (SIE). Elle confirme que vos déclarations fiscales sont à jour et que vous n’avez pas de dette fiscale connue. Ce sont deux documents différents, souvent demandés ensemble.

Pour une petite structure, cette distinction compte particulièrement : lors d’une première demande de financement, la banque ou le bailleur peut réclamer les deux documents en parallèle. Une attestation comptabilité TPE bien identifiée, séparée de l’attestation fiscale, évite les allers-retours et accélère le traitement de votre dossier.

Questions fréquentes : Attestation de tenue comptable

Q : Combien coûte une attestation de tenue comptable ?

R : L’attestation de tenue comptable est un service facturé en supplément de l’abonnement comptable, chez Captain Compta comme dans la plupart des cabinets. Son tarif démarre à 50 € HT et varie selon le contenu demandé (simple attestation de mission ou document plus détaillé). [À CONFIRMER CC : grille tarifaire complète selon le type d’attestation]

Q : L’attestation de tenue comptable est-elle obligatoire ?

R : Non. Elle n’est pas imposée par la loi. Elle est demandée par des tiers (banques, bailleurs, donneurs d’ordre) qui souhaitent s’assurer que votre comptabilité est confiée à un professionnel qualifié. Elle est fréquemment requise dans les processus de financement ou d’appel d’offres, et son absence peut, dans certains cas, retarder voire bloquer un dossier.

Q : Peut-on avoir une attestation si on tient soi-même sa comptabilité ?

R : Non. Si vous tenez vous-même votre comptabilité (sans faire appel à un EC), personne ne peut vous délivrer d’attestation de tenue comptable au sens professionnel. Certains dirigeants font alors appel à un EC uniquement pour la supervision ou la présentation des comptes — ce qui ouvre droit à une attestation de mission de supervision, différente mais répondant au même besoin de réassurance vis-à-vis d’un tiers.

Q : Que mentionne exactement l’attestation ?

R : Une attestation standard mentionne : le nom et numéro OEC de l’EC, le nom et SIREN de l’entreprise, la période couverte, la nature de la mission (tenue de comptabilité, révision, ou présentation), et la date de délivrance. Elle ne contient pas de chiffres financiers et ne peut donc pas servir de substitut à un bilan.

Q : Une TPE peut-elle obtenir une attestation dès sa première année d’activité ?

R : Oui. Dès que votre comptabilité est confiée à un expert-comptable, même pour quelques mois, il peut délivrer une attestation de tenue comptable couvrant la période réellement suivie. Pour une TPE qui démarre, c’est souvent le premier document de ce type demandé par une banque lors d’une ouverture de compte professionnel ou d’une première demande de crédit.

En résumé, l’attestation de tenue comptable est un document court mais précieux : il ne remplace aucun état financier, mais il ouvre des portes (financement, appel d’offres, location professionnelle) là où un dossier sans expert-comptable reste souvent bloqué. Si votre comptabilité a pris du retard, régularisez-la d’abord : un expert-comptable n’atteste que d’une comptabilité qu’il tient effectivement. Le bon réflexe est de l’anticiper avant d’en avoir besoin en urgence, plutôt que de la demander dans la précipitation à la veille d’un rendez-vous bancaire.

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