Quel est le meilleur moment pour immatriculer son entreprise ?

Pourquoi attendre janvier pour lancer son entreprise ? Faut-il immatriculer sa société en début ou en fin d’année ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? 

Il peut être utile d’évaluer le bon moment pour immatriculer votre activité. Pourquoi me diriez-vous ? Eh bien, car immatriculer votre activité en début ou en fin d’année peut contribuer à réduire vos impôts ou être exonéré d’autres taxes. Voyons en détails dans cet article de quoi il s’agit. 

Immatriculation en début d’année : exonération de la Cotisation Economique Territoriale durant 1 an

La CFE est un impôt local qui sert principalement à financer les budgets des communes, des départements et des régions. Elle est composée de deux taxes la CFE et la CVAE. Les TPE paient en général que la CFE.

Sachez que la CFE fonctionne comme la taxe foncière. En effet, vous ne la payé si vous êtes en activité au 1er janvier.

Dans le cas où vous souhaiteriez immatriculer votre activité en décembre par exemple, nous vous conseillons (si vous le pouvez bien sûr) d’attendre le début de l’année suivante pour lancer la création de vote activité. Ainsi, vous êtes sûr de ne pas payer la CFE pendant la première année.

💡 Bon à savoir : dans certains cas, vous pouvez être exonéré de CFE sans pour autant décaler la date d’immatriculation au début de l’année. Les micro-entreprises ou les personnes qui installent dans les ZUS (Zone Urbaine Sensible) etc. sont exonéré de CFE.

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Immatriculation en fin d’année : réductions d’impôts possibles

Dans le cas où vous envisageriez d’immatriculer votre entreprise en fin d’année, sachez que dans certains cas, il est possible de profiter d’une réduction d’impôt liée à la souscription au capital. En effet, la réduction est égale à 18 % des sommes investies dans le capital (base 2022)

Par exception, le taux de cette réduction d’impôt est porté à 25 %, pour les souscriptions au capital de PME réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Le taux de 25 % sera également applicable aux souscriptions réalisées en 2022, mais uniquement à compter d’une date qui sera définie prochainement par décret.

Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

(source impôt.gouv.fr)

En conséquence, plus la souscription est conséquente, plus le dispositif sera avantageux. À ce moment, nous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable pour qu’il vérifie que la création de votre société entre bien dans le cadre de cette réduction d’impôt.

L’expert-comptable pourra également vérifier que l’immatriculation de votre société en fin d’année n’engendre pas des surcoûts.

Immatriculation et protection sociale

Un entrepreneur, accompagné par le Pôle Emploi, qui aurait choisi le versement en capital de son indemnité ou qui ne serait pas couvert par d’anciens contrats de santé et de prévoyance pourrait être incité à immatriculer sa société rapidement.

En tant que gérant majoritaire de SARL ou entrepreneur individuel, il est possible de mettre en place, et cela même en l’absence de rémunération un plan de retraie facultatif, dans le cadre de la loi Madelin.

Pour rappel, s’il n’y a aucune prise en charge par le Pôle Emploi et qu’il ne perçoit aucune rémunération, le géant n’accumule aucun trimestre et de point de retraite obligatoire.

Pour les présidents de SAS ou gérant minoritaire, s’il n’y a pas de rémunération, il n’y a pas de cotisations retraites donc pas de trimestres validés.

Il est primordial de prendre en compte ces éléments lorsqu’on choisit le statut social à privilégier lors d’une création d’entreprise.

Quel est le délai pour immatriculer une société ?

Le délai est variable en fonction des greffes et de la période de l’année. Mais en moyenne, il faut compter 4 jours, à compter de la date du dépôt de votre dossier d’immatriculation complet au greffe, pour vous fournir un extrait KBIS et donc pour immatriculer votre société.

Pour les entreprises individuelles, il faut compter une journée pour être immatriculé.

L’immatriculation peut atteindre 10 jours pour les sociétés. En attendant, vous pouvez néanmoins faire des démarches ou achats avant même l’immatriculation.

Vous pouvez y faire mention dans les statuts en stipulant qu’un mandat est donné à l’un des associés d’accomplir des choses en attendant l’immatriculation de la société.

📢 Bon à savoir : Les sommes engagées par les associés pourront être remboursées dès le déblocage des fonds constituant le capital ou apportés au crédit d’un compte courant d’associé.

Les conseils de l’expert-comptable pour l’immatriculation de votre activité

Que vous décidiez d’immatriculer votre activité en début ou en fin d’année, ce choix ne doit pas ralentir le lancement de votre projet. Ce qui compte, c’est votre activité.

Toutefois, nous vous préconisons de préparer en amont toutes les formalités nécessaires afin d’immatriculer le plus tard possible votre activité.

Ainsi, vous êtes sûr de ne commencer à payer des cotisations sociales qu’à partir du moment où vous vous dégagez un chiffre d’affaires.

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