Prêt Garanti par l’État : du nouveau sur ce dispositif

Depuis mars dernier le Prêt garanti par l’État est mis en place pour soutenir économiquement les entreprises qui ont souffert de la crise sanitaire. 

Au vue de ce nouveau confinement et de la situation alarmante qu’engendre la Covid-19, le Prêt garanti par l’Etat a été revenu afin de répondre aux besoins des entreprises. 

1. Qu’est-ce que le PGE ? 

Le prêt garanti par l’État est un prêt que vous pouvez demander à votre banque ou à un intermédiaire en financement participatif.  Ce prêt a pour but  d’augmenter votre trésorerie et d’éviter ainsi à votre entreprise de faire faillite.

2. Qui est concerné par le PGE ? 

Sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique.

À savoir : Les sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement ne peuvent pas bénéficier de ce prêt 

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3. Quel est le montant de ce prêt ? 

Le montant du prêt s’élève à 70% et peut couvrir 90% du prêt pour les PME.  Le PGE est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans (soit une durée 6 ans maximum

4. Quelles sont les nouveautés ? 

Ce dispositif de prêt a été prolongé pour une durée de 6 mois. Auparavant le PGE était valable jusqu’au 31 décembre 2020. À présent, les entreprises peuvent  donc désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021.

Autre nouveauté, les entreprises peuvent demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit 2 années au total de différé). 

Il leur sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront payés, tout en restant dans une durée maximale totale de prêt de 6 ans. 

Bon à savoir : la Banque de France s’est engagée à ce que ces délais supplémentaires accordés aux entreprises ne soient pas considérés comme des défauts de paiement.

S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement :

– 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;

– 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Pour faire votre démarche de PGE rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35201 

FAQ : 

Q : Peut-on ne pas se verser de rémunération en SASU ?

 Oui. Un président de SASU peut exercer son mandat sans rémunération : aucune cotisation sociale n'est alors due au titre du mandat. L'absence de rémunération signifie toutefois que le mandat ne génère pas de droits sociaux liés à une rémunération, notamment en matière de retraite. Cela ne signifie pas nécessairement que le dirigeant perd toute couverture maladie : celle-ci peut résulter de sa situation personnelle et des règles générales de protection sociale.

Q : Un VTC peut-il rester en micro-entreprise toute sa carrière ?

Oui, tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil micro et que le régime reste favorable. En pratique, lorsque les charges de véhicule, de carburant, d'assurance, d'entretien et les commissions deviennent importantes, il est utile de comparer régulièrement le micro et le réel.

Q : L'autorisation de stationnement (licence taxi) est-elle amortissable ?

Pas toujours. Certaines ADS anciennes, acquises à titre onéreux, ont une valeur patrimoniale et peuvent être amorties si une durée d'utilisation limitée est déterminable. Les ADS gratuites et incessibles n'ont pas de valeur d'actif. En cas de cession d'une ADS ayant une valeur patrimoniale, une plus-value ou une moins-value professionnelle est constatée.

Q : Les courses Uber ou Bolt sont-elles soumises à la TVA ?

Le transport de personnes est soumis à la TVA au taux de 10 %. Le mécanisme concret dépend de votre régime : en franchise de TVA, vous ne collectez pas de TVA tant que le seuil n'est pas dépassé ; au réel, la TVA est collectée et déclarée, et vous récupérez la TVA sur vos achats.

Q : Taxi et VTC ont-ils le même régime de TVA ?

Oui. Les deux relèvent du transport de personnes, soumis à la TVA à 10 %. La différence entre taxi et VTC porte sur la réglementation d'accès (ADS pour le taxi, carte professionnelle et registre pour le VTC), pas sur le taux de TVA.

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