⚠ Ce guide couvre les règles en vigueur en juin 2026
Le calendrier de la facturation électronique a été modifié plusieurs fois depuis 2020. Les dates et obligations présentées ici sont celles confirmées à la date de mise à jour. Vérifiez toujours la date de cet article avant de prendre une décision.
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dans un format normalisé. À partir de septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre. Les PME et les micro-entreprises suivront en 2027.
Cette réforme est la plus importante dans la vie quotidienne des entreprises françaises depuis la généralisation de la TVA. Elle change la façon dont vous facturez, recevez des factures et transmettez vos données à l’administration fiscale.
Ce guide explique qui est concerné, ce qui change concrètement, quels formats utiliser, comment choisir sa Plateforme Agréé (ex PDP), et comment vous préparer avant les premières échéances.
LE SOMMAIRE :
1.Qu’est-ce que la facture électronique au sens de la réforme 2027 ?
2.Qui est concerné par l’obligation de facture électronique ?
3.Les formats de factures électroniques
4.Ce que vous devez faire concrètement avant septembre 2026
5.L’e-reporting, ce que ça change pour vos déclarations de TVA
6.Quels sont les avantages de la facture électronique pour les entreprises ?
1. Qu’est ce que la facture électronique au sens de la réforme 2027 ?
La facture électronique au sens de la réforme 2026 – 2027 n’est pas un simple PDF envoyé par email. C’est un document structuré dans un format normalisé contenant des données lisibles par des systèmes informatiques transmis via une plateforme agréée par l’État.
Ce format structuré permet à l’administration fiscale (DGFiP) de recevoir automatiquement les données des transactions B2B en France, de pré-remplir les déclarations de TVA à terme, et de lutter contre la fraude à la TVA.
La distinction essentielle
Facture PDF envoyée par email : valide aujourd’hui, mais ne remplit pas l’obligation à partir de 2026 et 2027.
Facture électronique au sens de la réforme : format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmise via une Plateforme Agréée, anciennement nommée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
La réforme concerne uniquement les transactions B2B entre assujettis à la TVA. Les factures B2C (vers des particuliers) ne sont pas concernées par l’obligation de format.
Elle entrera en vigueur progressivement selon un calendrier fixé par l’état.
2. Qui est concerné par l’obligation de facture électronique ?
Les obligations de la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France métropolitaine, pour leurs transactions commerciales avec d’autres assujettis à la TVA (B2B). Voici le périmètre exact :
| Situation | Obligation de réception | Obligation d’émission |
| Grande entreprise (> 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€) | Septembre 2026 | Septembre 2026 |
| ETI (250 à 5 000 salariés) | Septembre 2026 | Septembre 2027 |
| PME (< 250 salariés, CA < 50 M€) | Septembre 2026 | Septembre 2027 |
| Micro-entreprise / auto-entrepreneur assujetti à TVA | Septembre 2026 | Septembre 2027 |
| Entreprise en franchise de TVA (micro en franchise) | Septembre 2026 (réception uniquement) | Non concernée par l’émission tant qu’en franchise |
| Entreprise non établie en France | Non concernée directement | Non concernée directement |
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3. Les formats de facture électronique : Factur-X, UBL et CII
La réforme impose un format structuré et lisible par les systèmes informatiques. Trois formats sont reconnus par l’administration française :
|
Format |
Description |
Pour qui ? |
|
Factur-X |
PDF enrichi avec données XML intégrées. Lisible par l’humain ET par les machines. Basé sur le standard européen EN 16931. |
Recommandé pour les TPE et PME. Facile à adopter car le PDF reste visible. |
|
UBL 2.1 (Universal Business Language) |
Format XML pur, standard international. Très répandu en Europe du Nord. |
Adapté aux ETI et grandes entreprises avec ERP (SAP, Oracle, etc.) |
|
CII (Cross Industry Invoice) |
Format XML pur, standard UN/CEFACT. Compatible avec les échanges internationaux. |
Utilisé dans les groupes multinationaux. Moins courant en France pour les TPE. |
Pour la grande majorité des TPE et PME françaises, Factur-X est le format le plus adapté. Il s’intègre facilement dans les logiciels de facturation existants et reste lisible par le destinataire comme un PDF classique.
4. Ce que vous devez faire concrètement avant la réforme de septembre 2026
L’obligation de réception arrive en septembre 2026. Voici ce qu’il faut mettre en place :
Étape 1 — Vérifier votre obligation et votre périmètre
Êtes-vous assujetti à la TVA en France ? Si oui, vous êtes concerné par l’obligation de réception. En franchise de TVA, vous devez quand même être capable de recevoir des e-factures si vos fournisseurs en émettent à partir de septembre 2027. Pout tout savoir sur vos obligations, demandez directement conseil à votre coach comptable !
Étape 2 — Auditer votre logiciel de facturation actuel
Votre logiciel actuel est-il compatible Factur-X ? Prend-il en charge tous les éléments de la réforme ? En cas de doutes, vous devrez soit le mettre à jour, soit en changer avant l’échéance. CaptainCompta vous propose une solution compatible avec une plateforme agréee 100% conforme.
Étape 3 — Mettre à jour vos modèles de factures
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » à partir du 1er septembre 2026 (si vous êtes en franchise). Une période de tolérance s’applique jusqu’au 31 décembre 2027. Il est indispensable d’utiliser un logiciel de facturation qui intègre d’ores et déjà l’ensemble des mentions obligatoires et vous permet d’éditer et de recevoir vos factures en toutes conformité.
Étape 5 — Choisir votre Plateforme Agréée
La dernière étape consistera à choisir votre Plateforme Agréée en signant un mandat. Vous devrez être conforme et avoir choisi votre plateforme avant le mois de septembre 2026. CaptainCompta vous propose d’ores et déjà une solution compatible.
5. L’e-reporting : ce qui change dans vos déclarations TVA
En parallèle de la facture électronique B2B, la réforme introduit l’e-reporting : la transmission à la DGFiP des données de vos transactions B2C et internationales (qui ne sont pas couvertes par l’obligation de facture électronique).
Concrètement, si vous vendez à des particuliers, vous devrez transmettre périodiquement les totaux de vos ventes à la DGFiP, même sans facture individuelle pour chaque transaction. Cela permettra à l’administration de croiser les données et de pré-remplir certaines déclarations à terme.
6. Captain Compta vous prépare à la réforme, sans effort de votre côté
La migration vers la facture électronique est une contrainte réglementaire. Elle peut aussi devenir une opportunité : de meilleures données comptables, un suivi plus précis de vos flux financiers, et des déclarations TVA simplifiées à terme.
Votre expert-comptable CaptainCompta, vous guide dans le choix de votre solution et vous propose un outil de facturation 100% conforme. Vous vous concentrez sur votre activité.
- Audit de votre périmètre d’obligation (statut, volume, activité)
- Recommandation de solution technique adaptée à votre logiciel actuel
- Mise à jour des modèles de factures et des mentions légales
- Suivi des évolutions réglementaires — vous êtes alerté avant les échéances
- Intégration dans votre comptabilité mensuelle dès le premier flux
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FAQ
Q : La facture électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
R : Oui, partiellement. Tous les assujettis à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs dont le CA dépasse les seuils de franchise, seront concernés par l’obligation de réception à partir de septembre 2026. L’obligation d’émission suivra selon le calendrier définitif fixé pour les PME. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont tenus de pouvoir recevoir des e-factures de leurs fournisseurs, mais ne sont pas immédiatement soumis à l’obligation d’émission structurée.
Q : Mon logiciel de facturation actuel est-il compatible ?
R : La compatibilité dépend de votre éditeur. Les principaux logiciels annoncent une mise à jour vers la conformité Factur-X. Si vous utilisez un logiciel maison ou peu courant, vous allez probablement devoir vous mettre en conformité. Un cabinet comme CaptainCompta peut vous recommander une solution adaptée à votre profil.
Q : La facture électronique s’applique-t-elle aux ventes à l’étranger ?
R : L’obligation de facture électronique ne s’applique qu’aux transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France. Les ventes à des clients étrangers ne sont pas concernées par l’obligation de format structuré mais peuvent être soumises à d’autres obligations (e-reporting, OSS, TVA locale, etc.).
Q : Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt en septembre 2026 ?
R : L’obligation de septembre 2026 est une obligation de réception. Si vous n’êtes pas capable de recevoir des factures électroniques normalisées, vous risquez de ne pas pouvoir traiter les factures de vos fournisseurs qui les émettent déjà. Des pénalités pour non-respect de l’obligation d’émission (à partir de 2027) peuvent également s’appliquer, dont le montant sera précisé par les textes d’application. Il est fortement recommandé d’anticiper.
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