Facture électronique obligatoire : qui est concerné et à partir de quand ?

1. Le périmètre : qui est concerné par la facture électronique ?

L’obligation de facture électronique ne concerne pas tout le monde de la même façon. Elle s’applique aux transactions commerciales entre entreprises assujetties à la TVA en France. Les transactions avec des particuliers (B2C) et les transactions internationales sont couvertes par la partie e-reporting de la réforme.

2. Le calendrier officiel : obligation de réception et d’émission

La réforme distingue deux obligations distinctes, avec des calendriers différents :

Septembre 2026 : l’obligation qui concerne tout le monde

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de RECEVOIR des factures électroniques dans un format normalisé (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée. 

Cela signifie concrètement que si un fournisseur vous envoie une facture au format Factur-X via la PDP à partir de cette date, vous devez être en mesure de la lire et de la traiter. Un logiciel de facturation non compatible ou une adresse de réception non ouverte créera un blocage opérationnel.

Septembre 2027 : l’obligation d’émission pour les grandes structures

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Md€) et les ETI (effectif entre 250 et 5 000) devront émettre leurs factures B2B uniquement sous format électronique normalisé. Les PME et micro-entreprises suivront en 2027.

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3. Les cas particuliers

Auto-entrepreneur et micro-entreprise en franchise de TVA

Si vous êtes en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), vous êtes quand même assujetti à la TVA, vous avez simplement choisi de ne pas la collecter ni la reverser. Vous êtes donc dans le périmètre de l’obligation de réception à partir de septembre 2026.

En revanche, tant que vous restez en franchise et que votre obligation d’émission n’est pas encore entrée en vigueur, vous n’avez pas d’obligation immédiate d’émettre des factures électroniques normalisées dans l’immédiat.

SCI (Société Civile Immobilière)

Une SCI est concernée par l’obligation uniquement si elle est assujettie à la TVA. Une SCI de location nue (sans option TVA) n’est pas concernée. Une SCI de location meublée assujettie à la TVA l’est. Votre coach comptable CaptainCompta peut vous accompagner à vérifier si vous êtes ou non concerné par la réforme.

Professions libérales réglementées

Les professions libérales assujetties à la TVA (consultants, architectes, ingénieurs, etc.) sont dans le périmètre général. Certaines professions ont des régimes TVA spécifiques (médecins exonérés de TVA, par exemple). Vérifiez si vous êtes assujetti avant d’agir.

Association et fondation

Une association dont les activités lucratives sont assujetties à la TVA est concernée pour cette partie de son activité. Les associations non lucratives sans TVA sont hors périmètre.

4. Obligation de réception vs obligation d’émission : la différence concrète

CaptainCompta vous propose d’ores et déjà une solution compatible.

5.Ce que vous risquez si vous n’êtes pas prêt

Ne pas être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026 crée avant tout un risque opérationnel : vos fournisseurs vous envoient des factures que vous ne pouvez pas traiter, ce qui peut bloquer vos paiements et votre comptabilité.

Pour l’obligation d’émission (à partir de 2027), des sanctions administratives sont prévues par les textes. Leur montant exact sera fixé par décret, mais les précédents réglementaires suggèrent des pénalités progressives selon la durée du non-respect.

Le bon réflexe : anticiper maintenant

Septembre 2026, c’est dans quelques mois. La préparation prend 2 à 6 mois selon votre situation : audit de vos outils, ouverture du compte via une plateforme agréée, mise à jour du logiciel, tests. Votre expert-comptable Captain Compta vous accompagne dans cette migration à votre place.

FAQ

Q : Une facture PDF envoyée par email est-elle une facture électronique au sens de la réforme ?

R : Non. Une facture PDF transmise par email n’est pas une facture électronique au sens de la réforme 2026-2027. La réforme impose un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée (PA). Le PDF par email reste valide aujourd’hui, mais ne remplira pas l’obligation à partir de 2027. Équipez vous d’ores et déjà d’un logiciel de facturation compatible.

Q : Un auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA doit-il quand même se préparer ?

R : Oui, pour l’obligation de réception. Même en franchise de TVA, vous êtes assujetti à la TVA (vous avez simplement opté pour la franchise). À partir de septembre 2026, si vos fournisseurs vous envoient des factures dans un format structuré via votre Plateforme Agréée.

Q : La réforme s’applique-t-elle aux freelances et consultants indépendants ?

R : Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. Un freelance consultant ou développeur en SASU, EURL ou en EI au réel est assujetti à la TVA si son CA dépasse les seuils de franchise. Il est donc concerné par l’obligation de réception dès septembre 2026.

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