Prêt Garanti par l’État : du nouveau sur ce dispositif

9 NOVEMBRE 2020 | INFO COVID-19

Depuis mars dernier le Prêt garanti par l’État est mis en place pour soutenir économiquement les entreprises qui ont souffert de la crise sanitaire. 

Au vue de ce nouveau confinement et de la situation alarmante qu’engendre la Covid-19, le Prêt garanti par l’Etat a été revenu afin de répondre aux besoins des entreprises. 

Qu’est-ce que le PGE ? 

Le prêt garanti par l’État est un prêt que vous pouvez demander à votre banque ou à un intermédiaire en financement participatif.  Ce prêt a pour but  d’augmenter votre trésorerie et d’éviter ainsi à votre entreprise de faire faillite. 

Qui est concerné par le PGE ? 

Sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique.

À savoir : Les sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement ne peuvent pas bénéficier de ce prêt 

Quel est le montant de ce prêt ? 

Le montant du prêt s’élève à 70% et peut couvrir 90% du prêt pour les PME.  Le PGE est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans (soit une durée 6 ans maximum).

Quelles sont les nouveautés ? 

Ce dispositif de prêt a été prolongé pour une durée de 6 mois. Auparavant le PGE était valable jusqu’au 31 décembre 2020. À présent, les entreprises peuvent  donc désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021.

Autre nouveauté, les entreprises peuvent demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit 2 années au total de différé). 

Il leur sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront payés, tout en restant dans une durée maximale totale de prêt de 6 ans. 

Bon à savoir : la Banque de France s’est engagée à ce que ces délais supplémentaires accordés aux entreprises ne soient pas considérés comme des défauts de paiement.

S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement :

– 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;

– 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Pour faire votre démarche de PGE rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35201 

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Votre expert-comptable Captaincompta est en lien avec l’Ordre des experts-comptables et en collaboration avec les organisations de l’État pour réduire au maximum les impacts financiers de la crise actuelle. Nous vous  accompagnons dans toutes les démarches vous permettant d’assurer la continuité de votre exploitation, tout en préservant au maximum le fonctionnement économique du pays.

Plus d’informations sur les mesures prises par l’État pour lutter contre les conséquences du Covid-19, consultez notre FAQ ici

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