Vous êtes Directeur Général, Président d’une société (SA, SAS, SASU) , Gérant mandataire ou encore gérant salarié, sachez que vous pouvez disposer d’une fiche de paie.
En effet si vous êtes considéré comme étant dirigeant assimilé salarié vous disposez d’une fiche de paie chaque mois récapitulant votre rémunération en tant que mandataire social ainsi que les cotisations et charges qui s’y rapportent.
Dans cet article, voyons ensemble quels dirigeants peuvent avoir le statut d’assimilé-salarié, quelle est la couverture sociale du dirigeant assimilé salarié et s’il doit disposer d’une fiche de paie.
1. Quels dirigeants peuvent avoir le statut d’assimilé salarié ?
Un gérant associé d’une EURL, EIRL ou SARL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Ce mandataire relève en effet du régime social des indépendants.
En tant que dirigeant assimilé salarié vous pouvez avoir les statuts suivants :
- Président, directeur, directeur général et directeur général délégué d’une SA ou d’une SELEFA (Société d’Exercice Libérale à Forme Anonyme)
- Président, directeur général et dirigeant rémunéré d’une SAS ou d’une SASU,
- Gérant non associé rémunéré de société de personnes,
- Dirigeant d’association à but non lucratif,
- Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une SELARL (Société d’Exercice Libéral à responsabilité limitée)
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2. Qu’est-ce qu’un mandataire social ?
Le mandataire sociale est une personne physique en charge de la gestion d’une société. Il a un rôle de représentant auprès des tiers et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société.
Comme nous l’avons vu plus haut, le mandataire social peut être Président d’une SAS ou le Directeur général de la société, alors que le mandataire d’une SARL.
Si le dirigeant d’entreprise à un réel pouvoir de représentation et de gestion de la société et si ses pouvoirs viennent de l’ensemble des associés de la société, ou d’un organe de direction comme un conseil d’administration, le dirigeant d’entreprise dispose bien d’un contrat de mandat.
Il est également possible pour un dirigeant de cumuler mandat social et contrat de travail.
3. Le mandataire social peut-il se rémunérer ?
Il est tout à fait possible de se rémunérer en tant que dirigeant de société. Mais cela n’est pas obligé. La rémunération peut être décidée dans le contrat de mandat ou les statuts de la société par exemple.
A noter : les rémunérations des dirigeants sont soumises aux charges sociales. Celles-ci sont déduites du montant de la rémunération versée.
La protection sociale du mandataire social ?
Le mandataire social est rattaché au régime de la sécurité sociale. Mais bien que le mandataire social assimilé salarié soit rattaché au régime, il est pourtant exclu du bénéfice de certaines mesures sociales.
Il ne bénéficie pas de la :
- couverture assurance chômage
- réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
- l’abattement d’assiette pour temps partiel. En effet, ils ne s’appliquent pas.
- la neutralisation du plafond de la sécurité sociale.
Si vous êtes mandataire social et que vous êtes éligible vous avez la possibilité de bénéficier de l’ACRE et ainsi d’une exonération partielle des cotisations sociales au début de l’activité professionnelle.
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