Comment fonctionne la TVA pour un auto-entrepreneur ?

Professionnel, sachez que la TVA s’applique dès que vous dépassez les seuils de plafonds de chiffre d’affaires et quittez le régime. 

Depuis le doublement de plafond de chiffre d’affaires  le 1/01/2018  vous pouvez être assujetti à la TVA et conserver le régime d’auto-entrepreneur. 

Pour certaines activités, il est possible de  garder son statut d’auto entrepreneur tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas : 

• 176 200€ (base 2020)  pour les activités commerciales (achat-revente d’objets, aliments à emporter, à consommer sur place, fourniture de logement), 
• 76 600€ (base 2020)  sur les activités de service. 

En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils (base 2020) vous devez facturer et payer la TVA  : 

• 85 800€ pour les activités commerciales, 
• 34 400€ pour les activités de service. 

Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil de tolérance, il est possible de bénéficier de la franchise de TVA . Votre CA ne doit pas dépasser : 

• 94 300€ pour les activités commerciales
• 36 500€ pour les activités de services.

1. Et si je dépasse les seuils de franchise de TVA en auto-entrepreneur ? 

SI votre CA est compris entre 85 800€ et 94 300€ (activités commerciales) et 34 400€  et 36 500€ (activités de service) vous resterez en franchise de TVA pour l’année en cours.

Le basculement du régime réel simplifié de TVA se fait  au 1er janvier de l’année suivante le dépassement, si : 

• votre CA n+2 ne dépasse pas ces seuils de tolérance,
• votre CA n-1 ne dépasse pas 85 800€  ou 34 400€ (selon l’activité) 

Si votre CA est inférieur à 94 300 ou 36 500€ (selon l’activité) vous êtes donc dans un régime intermédiaire qui se met en place lorsque vous êtes entre le seuil de CA et celui ou dépasser les nouveaux seuils de CA. 

Durant cette période, vous êtes assujetti à la TVA et restez en auto-entrepreneur sans pour autant basculer en régime réel.  

2. Comment collecter la TVA en auto-entrepreneur ? 

Lorsque vous avez atteint les seuils de tolérance (94 300€ ou 36 500€ selon l’activité) vous êtes bien assujetti à la TVA et basculez donc dans le régime réel simplifié. 

Quand vous établirez vos factures vous appliquez  la TVA.  Ce qui veut dire que vous collectez la TVA et la reverser à l’Etat .  

Sachez que vous pouvez récupérer la TVA déductible. C’est-à-dire que vous pouvez récupérer la TVA réglée sur les biens et services que vous achetez dans le cadre de votre activité professionnelle. Seulement, si les professionnels à qui vous achetez sont eux-mêmes assujettis à la TVA.

Deux fois par an vous déclarez et reversez la TVA collectée sur vos factures au semestre. Ces acomptes provisionnels seront ajustés en fin d’année lors de la déclaration de la CA12 en décembre de chaque année. 

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3.  Comment gérer ses obligations comptables en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il faut savoir qu’il vous sera exigé de tenir  un livre de compte sur lequel sera inscrit jour par jour sans blanc ni rature le montant de vos opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Pour ce qui est de la déclaration de TVA, vous devez vous créer un compte professionnel via le site des impôts. Et activer  votre compte professionnel. Faites attention , cela peut prendre un peu de temps.  Ne vous en occupez pas à la dernière minute. 

A noter  dans le régime réel simplifié  vous devez déclarer la TVA par deux acomptes semestriels : 

• 55% en juillet,
• 40% en décembre.

4.  La note de l’expert-comptable si vous dépassez les seuils et allez payer et collecter la TVA

Pour vos clients professionnels, mettre de la TVA n’a pas d’impact, car eux aussi sont assujettis à la TVA. Elle sera donc déductible de leur déclaration de TVA et pourront la récupérer. 

Si vous vendez , en revanche à des particuliers des produits ou prestations de services, le prix va donc augmenter sans pouvoir récupérer la TVA en plus. 

Il est donc important d’en prendre note, dans le cas où vous pensez sortir du régime d’auto entrepreneur.  

Fixez dès le début un tarif qui comprend les 20% de TVA que vous pourriez appliquer plus tard. 

Dans le cas où vous souhaitez appliquer la TVA à vos anciens clients, profitez d’un changement d’année pour augmenter vos tarifs de 10%. L’année suivante vous augmentez également de 10%.   

Création d’entreprise

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