Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de création d’entreprise à remplacé les anciens réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). Pour une création d’entreprise, vous ne déposez plus votre dossier auprès de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou du greffe.
La formalité est effectuée en ligne, sur formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI pour le compte de l’État. Le guichet unique centralise le dépôt, puis transmet automatiquement les informations et les pièces aux administrations et organismes compétents selon la nature de l’entreprise : greffe, INSEE, organismes sociaux, administration fiscale et chambres consulaires.
Ce changement simplifie le parcours. Il déplace aussi la difficulté : un dossier mal constitué ne finit plus sur le bureau d’un agent qui vous rappelle pour corriger. Il est rejeté en ligne, et chaque aller-retour de régularisation coûte 3 à 10 jours ouvrés.
Ce guide vous indique les démarches à accomplir, leur ordre et les principaux documents à préparer. Il présente aussi les erreurs fréquemment rencontrées par les équipes de Captain Compta lors de l’accompagnement de dossiers de création. Si vous n’avez pas encore choisi votre forme juridique, lisez d’abord notre comparatif SASU vs EURL.
1. Qu’est-ce que le guichet unique création entreprise de l’INPI ?
Le guichet unique des formalités des entreprises est la plateforme en ligne obligatoire pour déclarer toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise en France. Il est accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr et opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Depuis le 1er janvier 2023, il remplace les cinq réseaux de CFE :
- le CFE de la chambre de commerce et d’industrie — commerçants et sociétés commerciales ;
- le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat — artisans ;
- le CFE de l’Urssaf — professions libérales et auto-entrepreneurs ;
- le CFE des greffes des tribunaux de commerce ;
- le CFE de la direction générale des finances publiques.
Le guichet unique centralise ces formalités dans un seul formulaire en ligne, puis redistribue automatiquement les informations aux organismes compétents selon la forme juridique et l’activité déclarée.
Ce que le guichet unique n’est pas
• Ce n’est pas un service de conseil juridique : il ne valide pas la conformité de vos statuts ni l’adéquation de votre statut à votre activité.
• Ce n’est pas une plateforme de rédaction : il ne rédige pas vos statuts et ne publie pas votre annonce légale.
• Il ne remplace pas un expert-comptable ou un avocat pour la constitution du dossier.
La création de votre entreprise est une étape clé. Chaque situation es unique. Chez Captaincompta, un juriste vous accompagne pour créer votre entre entreprise en vous apportant des conseils personnalisés.
2. Comment accéder au guichet unique création entreprise ?
Le guichet unique est entièrement dématérialisé : les formalités sont réalisées en ligne, sans dépôt physique du dossier. L’utilisation du site est gratuite. Certaines formalités peuvent toutefois donner lieu au paiement de frais réglementés ou de frais liés aux démarches, notamment lors de la création ou de la modification d’une société.
Deux modes principaux de connexion
FranceConnect+ : cette méthode permet de s’authentifier à l’aide d’une identité numérique compatible. Elle permet aussi, dans les situations prévues par le guichet unique, de bénéficier du mécanisme de signature électronique proposé gratuitement.
INPI Connect : vous créez un compte personnel avec une adresse électronique et un mot de passe, puis vous utilisez ces identifiants pour accéder au guichet unique et aux autres espaces de l’INPI.
Signature électronique : le point à anticiper
Pour certaines formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes, l’utilisation d’INPI Connect peut nécessiter une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. FranceConnect+ permet, dans les conditions prévues par le guichet unique, de finaliser ces formalités sans recourir à un prestataire externe de signature.
Passer par un mandataire comme Captaincompta
Un tiers avocat, expert-comptable, formaliste ou prestataire spécialisé peut intervenir en qualité de mandataire. Il doit disposer d’un mandat ou d’une procuration lui permettant d’accomplir la formalité au nom du créateur ou de la société, et en produire une copie dans les conditions prévues par le guichet unique.
Avec Captaincompta, vous vous libérez des formalités administratives liées à votre création pour vous concentrer sur l’essentiel : lancer votre business.
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3. Quelles entreprises peut-on créer via le guichet unique ?
Le guichet unique couvre toutes les formes juridiques d’entreprise. Le formulaire s’adapte au statut choisi.
|
Forme juridique |
Catégorie |
Particularité sur le guichet unique |
|
Micro-entreprise / auto-entrepreneur |
Entreprise individuelle |
Formulaire allégé, traitement le plus rapide (24-48 h) |
|
Entreprise individuelle |
Entreprise individuelle |
Formulaire standard, traitement rapide |
|
EURL |
Société à associé unique |
Statuts à joindre, dépôt du capital requis |
|
SASU |
Société à associé unique |
Statuts + dépôt du capital + annonce légale |
|
SARL |
Société pluripersonnelle |
Statuts + liste des associés + annonce légale |
|
SAS |
Société pluripersonnelle |
Idem SARL + déclaration des bénéficiaires effectifs |
|
SCI |
Société civile |
Formulaire spécifique |
|
Association loi 1901 |
Hors sociétés |
Ne passe pas par le guichet unique (service-public.fr / RNA) |
⚠ Cas particulier
Les associations loi 1901 ne relèvent pas du guichet unique de l’INPI. Leur déclaration se fait auprès du greffe des associations (préfecture) via service-public.fr.
4. Les étapes pas à pas
La création d’entreprise est une étape clé, ou chaque erreur peut vous couter très cher. Pour vous lancer en toute sérénité, faites vous accompagner par un juriste CaptainCompta. Création dès 0€ !
Étape 1 : Se connecter au guichet unique
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, connectez-vous via FranceConnect+ ou INPI Connect, puis choisissez « Déposer une formalité », « Création », et la forme juridique de votre entreprise. Le formulaire s’adapte : sections, pièces requises et champs obligatoires.
Étape 2 : Renseigner le formulaire de déclaration
Le formulaire unique recueille l’identité du ou des dirigeants, la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social et le code APE pressenti, la date de début d’activité, les options fiscales (TVA, régime d’imposition) et l’identité des bénéficiaires effectifs. Une incohérence entre le formulaire et les statuts entraîne un rejet.
Étape 3 : Joindre les pièces justificatives
Pour une SASU ou une SAS : statuts signés, certificat de dépôt des fonds, justificatif de jouissance du siège, pièce d’identité des dirigeants, attestation de parution de l’annonce légale. Pour une micro-entreprise ou une EI : pièce d’identité et justificatif de domicile professionnel.
Étape 4 : Déclarer les bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toutes les sociétés. Elle désigne les personnes physiques qui contrôlent effectivement la société (plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôle par d’autres moyens). Elle se remplit dans le formulaire, pour environ 21,41 € en 2026. Pour une SASU, l’associé unique est le bénéficiaire effectif.
Étape 5 : Régler les frais et soumettre
Frais réglés en ligne au dépôt : immatriculation au RCS (environ 56 € en 2026 pour une société, à confirmer) et déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 21,41 €). Après paiement, le dossier est transmis au greffe compétent et vous recevez un accusé de réception avec un numéro de suivi.
Étape 6 : Recevoir le Kbis
Le greffe immatricule la société au registre du commerce et des sociétés et délivre le Kbis, transmis par voie électronique. L’INSEE attribue le SIREN, le SIRET et le code APE. L’Urssaf ouvre votre compte cotisant dans les jours suivants.
5. Ce que le guichet unique transmet automatiquement
Une fois le dossier validé, le guichet unique transmet les informations aux organismes concernés. Vous n’avez pas à refaire les démarches auprès de chacun.
| Organisme | Ce qu’il reçoit | Délai indicatif |
| Greffe du tribunal de commerce | Dossier complet → immatriculation RCS + Kbis | 24-72 h après validation |
| INSEE | Attribution SIREN / SIRET / code APE | Simultané ou 24 h après le Kbis |
| Urssaf | Déclaration de début d’activité → compte cotisant | 2-5 jours ouvrés |
| Administration fiscale (DGFiP) | Ouverture du dossier fiscal | 5-10 jours ouvrés |
| Registre national des entreprises (RNE) | Base publique des entreprises | Immédiat |
Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique
Si vous optez pour la TVA dès la création ou si vous y êtes assujetti d’emblée, votre service des impôts des entreprises vous l’attribue dans les 1 à 2 semaines suivant l’immatriculation. Un expert-comptable peut anticiper cette demande.
Vous voulez un dossier déposé sans risque de rejet ?
Les experts-comptables Captain Compta constituent et déposent votre dossier via le guichet unique : statuts, annonce légale, pièces justificatives. Votre dossier est complet et conforme dès le premier envoi.
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6. Les 8 erreurs qui retardent votre Kbis
Chaque erreur entraîne un rejet et un aller-retour de 3 à 10 jours ouvrés. Les plus fréquentes :
Erreur 1 : Incohérence entre le formulaire et les statuts
Le capital ou la dénomination saisis ne correspondent pas aux statuts signés. Vérifiez chaque champ, à la virgule près.
Erreur 2 : Pièce d’identité expirée ou illisible
Fournissez une pièce valide, lisible, recto-verso, en PDF net, pas une photo de mauvaise qualité.
Erreur 3 : Justificatif de siège insuffisant
Domiciliation chez soi : attestation signée + justificatif de domicile récent. Bail : contrat signé + quittance.
Erreur 4 : Annonce légale incomplète
Vérifiez la présence de : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, identité du président, greffe.
Erreur 5 : Statuts non signés par tous les associés
Signature manuscrite ou électronique qualifiée. Une signature simple par email ne suffit pas.
Erreur 6 : Certificat de dépôt au nom d’une autre entité
La dénomination sur le certificat bancaire doit correspondre exactement à celle des statuts, mention SAS ou SASU incluse.
Erreur 7 : Déclaration des bénéficiaires effectifs incomplète ou contradictoire
Pour une SASU, l’associé unique est le bénéficiaire effectif. Ne laissez pas ce champ vide.
Erreur 8 : Date de début d’activité antérieure au dépôt
Coordonnez la date avec votre expert-comptable : les effets fiscaux et sociaux rétroactifs sont complexes.
7. Guichet unique seul ou avec un expert-comptable ?
| Critère | Guichet unique seul | Avec un EC Captain Compta |
| Accès à la plateforme | Direct, gratuit | Via mandat, même plateforme |
| Constitution du dossier | À votre charge | Prise en charge |
| Statuts | À rédiger ou trouver vous-même | Rédigés ou validés sur mesure |
| Annonce légale | À publier vous-même | Publiée par votre EC |
| Suivi en cas de rejet | Vous relancez | Votre EC gère les échanges |
| Conseil sur le choix du statut | Aucun | Inclus avant la création |
| Suivi comptable ensuite | À organiser séparément | Démarrage immédiat de la tenue mensuelle |
| Coût (hors frais obligatoires) | 0 € | Dès 0€ avec Captaincompta |
Passer par le guichet unique seul est tout à fait réaliste pour une micro-entreprise ou une EI simple. Pour une SASU ou une EURL, l’erreur la plus coûteuse n’est pas le délai perdu sur un rejet. C’est un choix de statut inadapté, une clause statutaire manquante ou une date de début d’activité mal coordonnée, qui se paient comptablement pendant les trois premières années.
Comment CaptainCompta vous accompagne ?
• Rédaction des statuts sur mesure par un expert-comptable inscrit à l’OEC
• Dépôt du dossier complet via le guichet unique, sans aller-retour de rejet
• Publication de l’annonce légale dans un support habilité de votre département
• Suivi du dossier jusqu’à réception du Kbis
• Ouverture immédiate de votre dossier comptable, sans rupture entre création et suivi
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FAQ :
Q : Le CFE existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Les centres de formalités des entreprises ont été supprimés le 1er janvier 2023. Toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Un dossier papier déposé en chambre consulaire est redirigé vers la plateforme.
Q : Peut-on créer une micro-entreprise via le guichet unique ?
Oui, depuis 2023. Le formulaire micro-entreprise est le plus simple : identité, activité, adresse professionnelle, options fiscales et sociales. Le traitement peut prendre 24 à 48 heures si le dossier est complet.
Q : Que se passe-t-il si mon dossier est rejeté ?
Vous recevez un email listant les éléments non conformes ou manquants. Vous corrigez et soumettez à nouveau sans repayer les frais de greffe, tant que le rejet intervient avant la validation du greffe. Le délai de traitement repart à zéro : comptez 3 à 10 jours ouvrés par aller-retour.
Q : Faut-il publier l’annonce légale avant de déposer le dossier ?
Oui, pour les sociétés. L’attestation de parution fait partie des pièces obligatoires. Vous pouvez publier sur un service de presse en ligne habilité et obtenir l’attestation immédiatement.
Q : Le SIREN est-il attribué dès le dépôt ?
Non. Le SIREN est attribué par l’INSEE après validation du dossier par le greffe, en même temps ou juste après le Kbis. Tant que vous n’avez pas votre SIREN, vous ne pouvez pas facturer au nom de la société : anticipez ce délai.
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