Avant de devenir un chauffeur de taxis, il y a quelques obligations légales à respecter. Le chauffeur doit dans un premier temps réussir l’examen du certificat de capacité professionnelle. Après quoi, il obtiendra une carte professionnelle. Ensuite, il doit obtenir une licence de taxi qu’il peut avoir auprès de la mairie ou d’un autre taxi.
Mais tout d’abord, le chauffeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations comme :
- Conduite sans permis,
- Retrait définitif de sa carte professionnelle,
- Peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire (conduite en état d’ivresse, blessure volontaire …)
1. Exercer sous quelle forme ?
En tant que chauffeur de taxi vous pouvez exercer votre profession sous 3 formes différentes :
- Salarié
- Artisan : vous êtes dans ce cas titulaire de votre propre autorisation,
- Travailleur indépendant et locataire de votre autorisation et de votre véhicule professionnel.
En tant que chauffeur salarié, vous percevez une rémunération de la part de votre société soumise au régime des traitements et salaires. Vous pourrez percevoir des dividendes, imposés sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu après la déduction d’un abattement BIC. Si vous êtes libéral, le chauffeur est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
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2. Imposition du chauffeur de taxis
Il existe deux types d’imposition :
- Le micro BIC : ce régime est applicable à partir du moment ou le montant des recettes n’excède pas 33 100 euros. Les charges sont déterminées de manière forfaitaire en appliquant un abattement de 50%
- Le régime du réel : il est applicable lorsque le seuil de 33 100 euros est dépassé. Le chauffeur indépendant doit déposer une liasse 2031 permettant de déterminer le résultat imposable.
Nous vous conseillons le régime du réel, qui est globalement plus avantageux puisqu’il permet de déduire les charges supportées sociales, frais de carburant…) qui sont assez élevés dans le secteur.
3. La TVA des chauffeurs de taxis
Le chauffeur de taxi qui est soumis à la TVA peut déduire la TVA. Vos prestations de services sont soumises au taux intermédiaire de TVA qui est à 10%. En revanche, la TVA qui est facturée par les chauffeurs à des professionnels utilisant vos services dans le cadre de leur activité n’est pas déductible.
Bon à savoir : Les biens et les services acquis dans le cadre de votre activité en particulier ceux en lien avec le véhicule exploité peuvent être déduits de la TVA. Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 238 000 euros, vous êtes soumis de plein droit au régime simplifié de TVA. Dans ce cas, vous devrez faire une déclaration annuelle dans laquelle vous mentionnez l’ensemble de vos opérations au cours de l’année d’imposition. Si vous dépassez le seuil de 238 000€ le régime normal est applicable et dans cette hypothèse il faudra produire des déclarations mensuelles CA3.
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