Micro-entrepreneur : comment déclarer sa TVA ?

Les micro-entrepreneurs ne sont pas obligés de sortir du régime simplifié, mais de plus en plus sont contraints de déclarer leur TVA.

Depuis le 1er janvier 2018 le plafond du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ont doublé. En revanche, les micro-entreprises bénéficient du  seuil de franchise en base de TVA n’ont pas été modifiés  et s’adaptent à ce changement. A savoir que le changement des plafonds de chiffre d’affaires peut avoir un  impact sur votre auto-entreprise. 

En effet, les seuils du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sont fixés à : 

• 70 000€ pour les artisans et les professions libérales
• 170 000€ pour les commerçants

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer la  TVA lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils mentionnés ci-dessous : 

• Artisans et professions libérales  : le seuil de TVA s’élève à 33 200€ et le seul et majoré à 35 200€ 
• Commerçants  : le seuil de franchise de base de TVA s’élève à 82 800€ et le seuil majoré à 91 000€

1.  Comment déclarer sa TVA  en tant que micro-entrepreneur ?

Créer un compte professionnel 

Dans un premier,  vous devez créer un compte professionnel  sur impot.gouv. Comptez plusieurs jours d’attente après inscription pour avoir la confirmation de l’activation de votre  compte. Une fois votre compte activité, ce portail va vous permettre de faire votre déclaration de TVA en ligne et de pouvoir faire le paiement de celle-ci.

Faire la demande de numéro de TVA intracommunautaire

Également appelé numéro d’identification fiscal individuel,  ce numéro unique doit être demandé par l’entrepreneur au SIE (Service des Impôts des Entreprises). L’administration le délivre généralement dans un délai de 48 heures. 

Après quoi vous devrez le mentionner obligatoirement sur vos factures et sur votre déclaration de TVA

Ce numéro de TVA comprend  :

– le code FR (pour les entreprises domiciliées sur le territoire français) ;

– le code numérique à deux chiffres

– le numéro SIREN ( Système d’identification du répertoire des entreprises) composé de 9 chiffres.

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2. Quel régime d’imposition choisir ? 

Après avoir fait la demande de numéro de TVA intracommunautaire, vous devez également choisir un régime d’imposition :

Le régime simplifié 

Pour ce régime, vous devez respecter certaines procédures.  Avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai,vous devez compléter la déclaration de TVA CA 12. Renseignez également toutes les opérations imposables que vous avez réalisées lors de l’année N-1. Cette déclaration comprend aussi bien la TVA collectée via les factures transmises aux clients. Elle comprend aussi la TVA que vous avez  payée pour les achats effectués pour le compte de votre micro-entreprise. Pour calculer le montant de la taxe à valeur ajoutée due, il faut déduire le montant de la TVA payée au montant de la TVA collectée.

Le régime réel normal doit faire l’objet d’une demande

Vous devrez compléter chaque mois le formulaire qui correspond à ce choix, et déclarer la TVA due à l’issue du mois précédent. Ensuite procédez au règlement de celle-ci via votre espace personnel en ligne avant la date mentionnée. Le formulaire CA 3 est à transmettre à partir du moment où vous devez payer la TVA. Quand le montant à payer est inférieur à 4 000 euros , l’option d’un règlement trimestriel est autorisée.

En tant qu’entrepreneur déclarer sa TVA doit se faire avec organisation. Les outils de gestion permettent facilement de le faire de manière rapidement et efficace. En cas de doute, demandez l’avis d’un expert-comptable ou utilisez une application dédiée telle que Robocompta. 

Création d’entreprise

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