⚠ Attention aux seuils que vous lisez en ligne

Les seuils 82 800 € et 33 200 € mentionnés dans de nombreuses sources en ligne sont les seuils en vigueur jusqu’en 2022. Ils ne s’appliquent plus depuis 2023. Vérifiez toujours la date de mise à jour de l’article que vous lisez avant de prendre une décision fiscale.

Type d’activité

Seuil de l’année civile précédente

Seuil majoré (année en cours)

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et hébergement

85 000 €

93 500 €

Prestations de services (BIC et BNC)

37 500 €

41 250 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

50 000 €

55 000 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

35 000 €

38 500 €

Comment fonctionnent les deux seuils ?

Le seuil de l’année précédente conditionne votre accès à la franchise en début d’année.
Le seuil majoré (ou seuil de tolérance) détermine si vous perdez la franchise en cours d’année.

Exemple : vous exercez une activité de prestation de services.
• Votre CA 2025 est inférieur ou égal à 37 500 € → vous bénéficiez de la franchise en 2026.
• Si en 2026 votre CA dépasse 41 250 €, vous perdez la franchise à compter de la date du dépassement — pas au 1er janvier suivant.

Mention obligatoire — transition 2026

Jusqu’au 31 août 2026 :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

À compter du 1er septembre 2026 :
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) »

Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’art. 293 B du CGI reste acceptée.

Il est recommandé d’adapter dès que possible vos modèles de factures.

Pas sûr de votre situation TVA ?

Un expert-comptable Captain Compta vérifie vos seuils, votre activité et vos obligations déclaratives. Vous savez exactement où vous en êtes.

Vérifier ma situation TVA   captaincompta.fr/contact/   [LIEN /contact/]

Quand la franchise TVA devient un frein

• En B2B avec des clients assujettis à la TVA : la TVA est neutre pour eux, mais vous ne la récupérez pas sur vos achats.
• Quand vos dépenses professionnelles soumises à TVA sont importantes (matériel, logiciels, sous-traitance) : vous supportez un coût de TVA non déductible.

Dans ces cas, l’option volontaire pour le paiement de la TVA peut être pertinente. Elle doit être étudiée avec un expert-comptable avant tout engagement.

Exemple pour les prestations de services en 2026

Votre CA dépasse 37 500 € en 2026, mais reste inférieur ou égal à 41 250 €.
→ Vous conservez la franchise en base jusqu’au 31 décembre 2026.
→ Vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2027.

Mais si au cours de l’année 2026 le CA dépasse 41 250 €, vous devez facturer la TVA à compter de la date de dépassement — pas le 1er du mois suivant.

→  Vérifier votre situation TVA avec un expert-comptable Captain Compta

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⚠ Ce dispositif ne doit pas être confondu avec les seuils français de franchise

La franchise TVA européenne et les seuils français sont deux mécanismes distincts. L’un concerne vos opérations en France, l’autre vos opérations dans d’autres États membres. Votre EC peut vérifier si ce dispositif s’applique à votre activité.

Ce que votre expert-comptable Captain Compta prend en charge à votre place

Gérer correctement les seuils de franchise TVA suppose un suivi régulier du chiffre d’affaires, de la nature des opérations réalisées et, le cas échéant, des ventes dans d’autres États membres. Le risque ne vient pas toujours d’une erreur flagrante, mais d’un dépassement identifié trop tard ou d’un mauvais paramétrage de facturation.

Ce qu’un suivi EC évite concrètement :

• Dépasser le seuil majoré sans l’identifier à temps : les opérations réalisées à compter de la date du dépassement doivent être facturées avec TVA
• Émettre des factures sans TVA après la date de sortie du régime — régularisation coûteuse
• Manquer les premières échéances déclaratives TVA : intérêts de retard et majorations
• Confondre les seuils français applicables en 2026 : 85 000€/93 500€ (ventes) et 37 500€/41 250€ (services)
• Négliger la franchise TVA européenne applicable depuis janvier 2025, qui peut permettre une franchise dans un autre État membre de l’UE

Questions fréquentes — Franchise en base de TVA 2026

[NOTE : schema FAQPage via Rank Math]

Q : Quel est le seuil de franchise TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

R : Les seuils de franchise en base de TVA dépendent de la nature de l’activité exercée. En 2026 (source : article 293 B du Code général des impôts) :

• Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et hébergement : 85 000 € (seuil principal) / 93 500 € (seuil majoré)
• Prestations de services (BIC et BNC) : 37 500 € (seuil principal) / 41 250 € (seuil majoré)
• Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes : 50 000 € / 55 000 €
• Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes : 35 000 € / 38 500 €

Ces seuils remplacent les anciens seuils de 82 800 € et 33 200 €, qui ne sont plus applicables depuis 2023.

Q : Un auto-entrepreneur est-il obligatoirement en franchise de TVA ?

R : Non. L’auto-entrepreneur bénéficie généralement de la franchise en base de TVA lorsqu’il respecte les seuils applicables, mais ce régime n’est pas réservé à la micro-entreprise. Il peut également concerner une entreprise individuelle, une EURL, une SASU ou une autre structure, dès lors que les conditions prévues par l’article 293 B du CGI sont remplies.

Un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils peut perdre le bénéfice de la franchise et devenir redevable de la TVA. Il peut aussi opter volontairement pour le paiement de la TVA, notamment lorsqu’il souhaite récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Q : Puis-je renoncer à la franchise TVA volontairement ?

R : Oui. Même si votre chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils, vous pouvez renoncer à la franchise en base de TVA en optant pour le paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.

Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris l’année au cours de laquelle elle est exercée, puis elle est reconduite tacitement sauf dénonciation.

Cette option peut être pertinente si vous supportez beaucoup de dépenses soumises à TVA, car elle permet de récupérer la TVA déductible sur vos achats professionnels. Elle peut également être cohérente lorsque vos clients sont principalement des professionnels assujettis à la TVA, pour lesquels la TVA est en principe neutre.

Q : Quand doit-on commencer à facturer la TVA après dépassement des seuils ?

R : Tout dépend du seuil dépassé.

Si vous dépassez le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré, vous conservez en principe le bénéfice de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Si vous dépassez le seuil majoré, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement. Vous devez facturer la TVA sur les opérations réalisées à partir de cette date.

Exemple pour une activité de prestations de services en 2026 : si votre CA dépasse 41 250 € le 15 septembre, les opérations réalisées à compter du 15 septembre doivent être facturées avec TVA.

Q : La franchise TVA s’applique-t-elle aux ventes sur Amazon, Etsy ou eBay ?

R : En principe, oui. Un auto-entrepreneur qui vend sur une marketplace peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables et si les autres conditions du régime sont remplies.

Toutefois, les ventes à des particuliers situés dans d’autres États membres de l’Union européenne peuvent déclencher des obligations particulières. Pour les ventes à distance intracommunautaires, le seuil européen de 10 000 € doit être surveillé. Au-delà, la TVA peut devenir due dans l’État membre de consommation, avec la possibilité d’utiliser le guichet unique OSS pour déclarer et payer la TVA correspondante.

À propos de l’auteur

Thierry DA SILVA est Expert-Comptable diplômé, inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables. Il accompagne des micro-entrepreneurs, indépendants et dirigeants de TPE dans la gestion de leurs obligations TVA et leur suivi comptable mensuel.
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