Facture électronique obligation entre 2024 et 2026

Entre 2024 et 2026 les entreprises seront dans l’obligation de dématérialiser leur facture. En passant par des plateformes publiques ou privées.

Prévue initialement à la date du 1er janvier 2023, cette obligation fait suite à l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Cette nouvelle mesure a pour but de faciliter la gestion des entreprises et de passer à l’e-invoicing.

Voyons dans cet article de quoi il s’agit.

1. Facture électronique : vers l’E-invoicing de la facturation

Depuis le 1er janvier 2020 déjà, les fournisseurs de service public sont déjà soumis à la facturation électronique. Avec la loi de finance 2020, tous les acteurs issus du BtoB seront soumis à la digitalisation du traitement de leurs factures ainsi que la création de leur archivage.

2. Que comprend la loi de finances 2020

Sachez que seules les entreprises issues du BtoB sont concernés par cette loi. Les commerçants ne sont donc pas concernés par cette loi.

Comme nous l’avons stipulé plus haut, la loi de finances 2020 a déjà été entamé depuis le 1er janvier 2020. L’adoption de la facturation électronique se fera donc progressivement, avec les étapes suivantes :

• 1er janvier 2020 : les entreprises issues du secteur public doivent transmettre leurs factures au format électronique via Chorus Pro.
• Dès le 1er janvier 2023 : les entreprise devront passer à la facture électronique.
• En 2024 : les PME seront dans l’obligation d’émettre et de transmettre leurs factures électroniques.
• En 2025 : les TPE devront elles aussi être conformes à la législation.

3. Qu’est-ce qu’une facture électronique ? 

Commençons par une petite définition. La facture électronique, également appelée e-facture, est une facture créée, envoyée et reçue sous format électronique. La facture doit comporter certaines mentions. En effet, tout comme les factures papiers elles doivent être : 

• authentique : son émetteur doit être identifiable,
• inaltérable : impossible de modifier le document,
• lisible, accessible et compréhensible de toutes les parties engagées,
• archivée, au moins 10 ans

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4. Quelle est la différence entre une facture électronique et une facture dématérialisée ? 

Attention, il ne faut pas confondre facture électronique et facture dématérialisée. Et pour cause, faire une photocopie ou un scan d’une facture papier n’est pas considérée comme une facture électronique, mais plutôt comme une facture dématérialisée. 

5. Les formats de factures électronique acceptés par l’administration fiscale

L’administration fiscale accepte 3 types de formats : 

• PDF : ce format est couramment utilisé par les TPE/PME.
• EDI ou XML  : ce format est lisible exclusivement par les machines. La plupart du temps ce sont les grandes entreprises qui utilisent ce format. 
• la facture-X :  est une facture mixte entre le PDF et le XML. Elle a l’avantage d’être traitée facilement par les machines et lisible pour les humains. 

6. Quels sont les avantages de la facture électronique pour les entreprises ?

Passer à l’e-facture permet de :

• réduire les coûts : en effet la facture électronique supprime tout besoin d’impression, d’envoi postal, ou encore d’archivage physique. Cela permet donc de réduire les coûts administratifs. Il faut compter pour une facture fournisseur papier 13,80€ contre 7,50€ pour une facture électronique.

Pour ce qui est des factures de vente le format papier coûte entre 8€ et 9€, contre environ 5€ pour le format électronique. 

Cela représente en moyenne 30% à 50% de réduction des coûts des factures.

• avoir une trace du traitement des factures : fini les factures qui se perdent. Vous pouvez accéder à tout moment par email ou via un espace personnel sécurisé à toutes vos factures,
• se prévenir contre la fraude fiscale : plus exactement celle liée à la fraude à la TVA
• renforcer la sécurité des échanges commerciaux entre entreprises,
• être aux normes légales et permettre à l’Administration Fiscale d’avoir en sa possession tous les éléments de l’activité d’une entreprise.
• automatiser le traitement des factures : suivre plus facilement le statut de ses factures
• automatiser les tâches qui leurs sont liées : relance clients, paiement des fournisseurs, …

L’un des objectifs de la loi finances 2020 est de “renforcer la sécurité des échanges commerciaux entre entreprises”. En effet, en automatisant les relances clients ou encore le paiement des fournisseurs, la facturation électronique permet de réduire considérablement  les délais de paiement et consolider les relations commerciales. 

• gain de productivité  :  le temps de traitement des factures électroniques sont d’environ 2 semaines contre 3 jours pour une facture électronique
• éviter les erreurs de saisie : 7% des factures font l’objet d’erreurs de saisie. Cela complique le rapprochement bancaire et la tâche comptable. 

Passer à la facturation électronique améliore la productivité et réduit considérablement les erreurs de saisie.  La technologie d’océrisation  (Optical Character Recognition) est également utilisée pour le traitement de ces factures.  

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