En bref : 

• Les 4 étapes pour immatriculer une SAS via le guichet unique de l’INPI
• Le coût réel, poste par poste : environ 270 à 290 € de frais obligatoires
• Le délai réaliste : une à deux semaines pour un dossier standard, sans garantie de traitement en 48 ou 72 h
• Les erreurs qui renvoient votre dossier et ajoutent 3 à 5 jours à chaque aller-retour
• Ce qu’un expert-comptable prend en charge à votre place

Créer une SAS ne signifie pas obtenir son immatriculation en 48 heures, contrairement à ce que certaines plateformes juridiques affichent dans leurs titres. Aucun délai général de 48 ou 72 heures n’est garanti par les textes, même lorsque le dossier est complet dès son premier dépôt.

La création suppose plusieurs étapes préalables : détermination du siège social, rédaction et signature des statuts, dépôt du capital, publication de l’avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales, préparation des justificatifs, puis dépôt de la demande d’immatriculation. Le délai dépend donc à la fois de vous, des prestataires que vous sollicitez et du traitement de la formalité par les organismes compétents.

En pratique, pour une SAS standard dont le dossier ne présente aucune difficulté particulière, prévoyez environ une à deux semaines pour accomplir l’ensemble du processus. Ce délai reste indicatif : une pièce manquante, une anomalie dans les statuts ou une demande de régularisation peut l’allonger sensiblement.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création sont effectuées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, sur formalites.entreprises.gouv.fr. Ce dispositif est opéré par l’INPI pour le compte de l’État. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) ne reçoivent plus les dossiers.

Ce guide présente les démarches applicables en 2026, sous réserve des particularités tenant à votre activité. Si vous hésitez encore entre plusieurs statuts, lisez d’abord notre comparatif SASU vs EURL et notre guide de création de SASU. 

1. SAS : définition, caractéristiques, qui est concerné ?

 

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par la forme. Elle appartient à la catégorie des sociétés par actions. Elle se caractérise par une grande liberté d’organisation : sous réserve des règles impératives prévues par la loi, les actionnaires déterminent largement dans les statuts les modalités de fonctionnement, de gouvernance et de prise de décision de la société.

Ses principales caractéristiques :

  • Capital social minimum : 1 €. Il n’existe plus de minimum légal depuis 2009.
  • Responsabilité des associés limitée à leurs apports : le patrimoine personnel est en principe protégé.
  • Un président (personne physique ou morale), désigné dans les statuts, qui représente la société.
  • Fiscalité par défaut : impôt sur les sociétés (IS). Option pour l’IR possible sous conditions et pour une durée limitée.
  • Cession des titres : les actions se cèdent plus simplement que les parts sociales d’une SARL ou d’une EURL.

La responsabilité limitée aux apports n’exclut pas certaines situations susceptibles d’engager personnellement un associé ou un dirigeant, notamment en cas de caution personnelle donnée à une banque ou de faute de gestion.

Le régime social du président

 

Lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé-salarié. Il ne bénéficie cependant pas automatiquement de l’assurance chômage au titre de son seul mandat. En l’absence de rémunération du mandat, aucune cotisation sociale n’est due sur celui-ci. Pour arbitrer entre rémunération et dividendes, voyez notre guide sur le salaire du dirigeant (/salaire-du-dirigeant/).

SAS ou SASU ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé. Juridiquement, c’est la même forme. Si vous êtes seul, vous créez une SASU. Si vous êtes plusieurs dès le départ, vous créez une SAS. En cours de vie sociale, vous intégrez de nouveaux associés sans changer de forme juridique.

La SAS convient à votre projet si…

 

  • Vous souhaitez bénéficier, en qualité de président rémunéré, du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié, tout en sachant que ce statut n’ouvre pas automatiquement droit à l’assurance chômage au titre du mandat social.
  • Vous envisagez une levée de fonds ou l’entrée d’investisseurs à terme.
  • Vous prévoyez de distribuer une part des bénéfices en dividendes. Pour une personne physique résidente fiscale française, ils sont en principe soumis en 2026 à un prélèvement forfaitaire de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Vous souhaitez organiser contractuellement les relations entre associés, au moyen des statuts et, le cas échéant, d’un pacte d’associés.
  • Vous ciblez des clients professionnels qui valorisent la forme société.

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2. Étape 1 : Rédiger les statuts de votre SAS

 

Les statuts sont le document fondateur de votre SAS. Ils fixent les règles de fonctionnement de la société et s’imposent aux associés. C’est la phase la plus structurante, et la plus risquée si elle est bâclée.

Les statuts d’une SAS doivent notamment mentionner :

  • La forme sociale (SAS ou SASU).
  • La dénomination sociale.
  • L’objet social, rédigé avec une latitude suffisante pour couvrir les développements raisonnablement envisagés de l’activité.
  • L’adresse du siège social.
  • Le montant du capital social, les apports réalisés et les modalités de souscription et de répartition initiale des actions.
  • La durée de la société (99 ans maximum).
  • Les règles d’organisation de la direction : modalités de désignation et de cessation des fonctions du président et, le cas échéant, des autres dirigeants.
  • Les décisions relevant des associés et les modalités selon lesquelles elles sont adoptées : assemblées, consultations écrites ou autres procédures prévues par les statuts.
  • Les différentes catégories d’actions et les droits qui leur sont attachés, lorsqu’il en existe plusieurs.
  • Le cas échéant, les mécanismes encadrant la transmission des actions : clause d’agrément, clause de préemption, clause d’inaliénabilité.

⚠ Attention aux modèles de statuts gratuits

Les modèles génériques ne couvrent pas les clauses spécifiques à votre activité (agrément, préemption, non-concurrence, droits de vote différenciés). Des statuts mal rédigés peuvent bloquer une décision future, créer un conflit entre associés ou fragiliser une cession d’actions.

Un modèle gratuit peut convenir pour une SASU simple, seul, sans investisseur. Dès que vous êtes plusieurs ou que vous envisagez une levée de fonds, faites rédiger ou valider vos statuts par un juriste ou un expert-comptable.

 

Les statuts sont signés par tous les associés (ou par le représentant légal si un associé est une société). La signature est manuscrite ou électronique, via une solution de signature qualifiée.

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3. Étape 2 : Déposer le capital social

 

Même si le capital minimum est de 1 €, vous devez déposer le montant prévu par vos statuts sur un compte bloqué avant de déposer votre demande d’immatriculation. Ce compte est ouvert dans une banque ou chez un notaire.

Deux options en 2026 :

  • Banque traditionnelle ou banque en ligne professionnelle : de 24-72 h pour les plateformes en ligne à 1-2 semaines pour les banques classiques.
  • Notaire : plus lent et plus coûteux (environ 150 à 300 €), parfois préféré pour les capitaux élevés.

Ce que la banque vous remet

Un certificat de dépôt des fonds (aussi appelé attestation de dépôt de capital) mentionnant le montant déposé, la dénomination de la future SAS et l’identité du déposant. Ce document est indispensable pour constituer votre dossier. Le capital est débloqué au profit de la société sur présentation du Kbis.

 

Que se passe-t-il en cas d’apport en nature ?

 

Les apports en nature peuvent porter sur du matériel, un véhicule, un fonds de commerce, des droits de propriété intellectuelle ou d’autres biens susceptibles d’être apportés à la société. En principe, leur valeur est appréciée par un commissaire aux apports.

Les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de se dispenser de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social.

Dans une SASU, cette décision appartient à l’associé unique.

⚠ Responsabilité en cas de dispense

Lorsque les associés se dispensent de commissaire aux apports, ou retiennent une valeur différente de celle qu’il propose, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution.

4. Étape 3 :  Publier l’annonce légale de constitution

La publication d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal papier habilité ou service de presse en ligne habilité) est obligatoire. Elle informe les tiers de la création de votre société.

L’avis de constitution d’une SAS mentionne notamment :

  • la dénomination et la forme sociale ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • la durée de la société ;
  • l’identité et l’adresse du président ;
  • le greffe compétent pour l’immatriculation.

Zone

Coût moyen 2026 (TTC)

Remarque

Île-de-France (hors Paris)

environ 195 €

Tarif réglementé par arrêté

Paris

environ 175 €

Tarif réglementé par arrêté

Autres régions

150 à 220 €

Variable selon le département

Services de presse en ligne habilités

150 à 185 €

Attestation de parution immédiate

 

La publication génère une attestation de parution à joindre à votre dossier sur le guichet unique. Délai : immédiat sur un service en ligne, 1 à 3 jours pour un journal papier.

5. Étape 4 : Déposer le dossier via le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une SAS doit être effectuée par voie électronique via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Le dépôt direct au greffe n’est plus possible. 

Pour vous connecter au guichet unique, selon les modalités proposées par le portail via FranceConnect+ ou via un compte INPI Connect.

Chez Captaincompta, notre équipe de juriste vous accompagne sur l’ensemble de cette démarche pour créer votre entreprise rapidement.

Le dossier en ligne comprend :

  • le formulaire de déclaration, complété en ligne ;
  • les statuts signés (PDF) ;
  • le certificat de dépôt des fonds (PDF) ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale (PDF) ;
  • un justificatif de jouissance du siège social (bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement) ;
  • la pièce d’identité du ou des dirigeants ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs, remplie en ligne (environ 21,41 € en 2026) ;
  • le règlement des frais de greffe (environ 56 € en 2026 pour une SAS ou une SASU)

Ce que le guichet unique transmet ensuite

Une fois le dossier validé, l’INPI transmet les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce (immatriculation au RCS et délivrance du Kbis), INSEE (numéro SIREN/SIRET et code APE), Urssaf (ouverture du compte cotisant) et administration fiscale (dossier fiscal). Vous recevez votre Kbis par voie électronique après validation du greffe.

6. Combien coûte la création d’une SAS en 2026 ?

Les frais obligatoires sont réglementés. Voici le détail poste par poste.

Poste Montant 2026 Obligatoire ?
Frais de greffe (immatriculation RCS) environ 56 € Oui
Déclaration des bénéficiaires effectifs environ 21,41 € Oui
Annonce légale de constitution 150 à 220 € Oui
TOTAL frais obligatoires (statuts en modèle) environ 270 à 290 € —

 

⚠ Montants indicatifs

Les frais de greffe et le barème des annonces légales sont révisés par arrêté. Vérifiez les montants exacts sur inpi.fr et sur le site du greffe de votre département au moment de votre démarche. Deux lignes de ce tableau (rédaction des statuts par un EC, total avec accompagnement) sont en cours de validation interne.

Vous voulez créer votre SAS sans prendre de risques et sans multiplier les plateformes ?

Créez votre entreprise avec CaptainCompta un juriste prend en charge votre dossier : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, guichet unique, suivi jusqu’au Kbis. Et votre dossier comptable et fiscal est ouvert dès l’immatriculation, sans rupture de suivi.

7. Quel est le délai réel pour immatriculer une SAS ?

En vous faisant accompagné par un cabinet comme Captaincompta, vous recevez votre Kbis en 48h dès que votre dossier est complet. 

En réalisant vos démarches seul, le principal facteur de retard reste un dossier incomplet ou non conforme renvoyé par le guichet.

Les erreurs qui font renvoyer un dossier

• Incohérence entre le capital annoncé dans les statuts et le certificat de dépôt

• Pièce d’identité expirée ou illisible

• Avis de constitution incomplet (une mention obligatoire manquante)

• Siège social non justifié (ni bail, ni contrat de domiciliation, ni attestation d’hébergement)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs contradictoire avec les statuts

• Objet social trop vague ou incohérent avec l’activité déclarée

8. Créer une SAS seul, via une plateforme ou avec un expert-comptable ?

Trois voies existent en 2026. Aucune n’est meilleure dans l’absolu : le bon choix dépend de la complexité de votre projet, de votre budget et du risque juridique que vous acceptez de porter.

Critère Seul (guichet unique) Plateforme juridique Expert-comptable Captain Compta
Coût des statuts 0 € (modèle) 200 à 500 € Offert pour tout abonnement compta
Coût total (frais obligatoires inclus) environ 270 à 290 € environ 450 à 800 € sur devis
Délai moyen 1 à 3 semaines 1 à 2 semaines 1 à 2 semaines
Personnalisation des statuts Modèle générique Semi-personnalisé Offert pour tout abonnement compta
Accompagnement post-création Aucun Aucun ou payant Inclus selon la formule
Déclarations fiscales et sociales À gérer seul À gérer seul Prises en charge
Adapté pour SASU simple, budget serré Profil autonome, projet standard Projet complexe ou multi-associés

 

La vraie question n’est pas le coût de création, mais le coût d’une erreur. Des statuts mal rédigés aujourd’hui peuvent bloquer une décision stratégique demain : entrée d’un associé, cession, levée de fonds. Un expert-comptable intervient aussi dès le départ sur la structure de votre rémunération et sur le choix IS ou IR, ce que ni le guichet unique ni une plateforme ne font.

 

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FAQ :

 

Quel est le capital minimum pour créer une SAS en 2026 ?

Le capital minimum légal d’une SAS est de 1 €. En pratique, beaucoup d’entrepreneurs fixent un capital de 500 à 5 000 € pour crédibiliser la société et faciliter l’ouverture d’un compte professionnel. Si vous prévoyez des apports en nature ou une levée de fonds, le montant du capital et sa répartition sont des choix à préparer avec un expert-comptable ou un avocat.

Peut-on créer une SAS seul ?

Oui. Une SAS avec un seul associé est une SASU. C’est la même forme juridique, avec les mêmes règles de fonctionnement. Vous pouvez intégrer un nouvel associé plus tard, par cession ou émission d’actions, sans changer de forme.

Combien de temps pour recevoir son Kbis ?

Aucun délai n’est garanti par les textes. En pratique, comptez 1 à 3 semaines entre le premier dépôt et la réception du Kbis, selon la complétude du dossier et la charge du greffe. Les débuts d’année et les fins de trimestre allongent souvent ce délai.

Faut-il un expert-comptable pour créer une SAS ?

Non, aucune obligation légale ne l’impose. Le guichet unique est accessible en direct. Un expert-comptable intervient utilement pour rédiger ou valider les statuts, structurer la rémunération du président (rémunération et dividendes, impact IS ou IR) et cadrer vos premières obligations déclaratives. Ces décisions prises dès la création pèsent sur votre charge fiscale et sociale des premières années.

Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?

Les deux sont des sociétés à responsabilité limitée, mais elles diffèrent sur plusieurs points. Direction : un président en SAS, un ou plusieurs gérants en SARL. Régime social du dirigeant : assimilé-salarié pour le président rémunéré de SAS, régime des travailleurs indépendants pour le gérant associé unique ou majoritaire de SARL. Liberté statutaire : large en SAS sous réserve des règles impératives, plus encadrée en SARL par les dispositions légales. Titres : des actions en SAS, des parts sociales en SARL, les actions étant plus simples à céder.

Les dividendes d’une SAS sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Les dividendes versés à l’associé d’une SAS n’entrent en principe pas dans l’assiette des cotisations sociales du président. Ils supportent leur fiscalité propre : en 2026, pour une personne physique résidente fiscale française, un prélèvement forfaitaire de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.

 

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