TVA E-commerce 2021

Les règles encadrant la TVA appliquée au commerce en ligne évoluent ce 1er juillet 2021 dans l’ensemble des Etats-membres de l’Union européenne. Une actualisation pensée pour répondre aux enjeux en matière de simplification administrative, de lutte contre la fraude fiscale ainsi que de transparence vis-à-vis des consommateurs

1. Quelles sont les objectifs de la réforme  ? 

1-Lutter contre la fraude 

2- Rétablir une concurrence équitable entre entreprise UE (Union Européen) ET HUE ( Hors Union Européenne)

3- Simplifier les formalités administratives 

Étendues de la réforme :

• Entre en vigueur le 1er juillet 2021
• Dans tous les états membre de UE
• BtoC Uniquement changement BtoB à partir de 2022
• Biens et services

2.Redéfinition de la notion VAD

Deux types de VAD depuis le 01-07-2021

• La vente à distance actuelle : Vente entre les membres UE
• La vente de biens importé de payes tiers : vente BtoC avec transport directe par le vendeur « de HUE à UE »

Attention il ne s’agit pas de VAD (Vente à distance) de bien importés dans les deux cas suivants :

• Si le stockage intermédiaire en UE 
• SI le vendeur agit en tant qu’importateur

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3. Suppression des seuils de VAD

• Le seuil de chiffre d’affaire est de 10000€ : Le prestataire peut soumettre ses opérations à la TVA locale à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 10 000 €. En cas de dépassement, il devra appliquer la TVA de l’Etat membre de son client.

4. Suppression de la franchise pour les coûts importés inférieurs à 22€

l’exonération de TVA à l’importation et de déclaration en douane pour les petits envois d’une valeur unitaire de moins de 22 euros a été supprimée.

Cette exonération est remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement, applicable aux colis d’une valeur ne dépassant pas 150 euros dont les ventes sont déclarées via le OSS. Les colis d’une valeur ne dépassant pas 150 euros resteront également exonérés de droits de douane.

Attention : une déclaration en douane devra obligatoirement être déposée à l’importation, et celle-ci devra mentionner le numéro de TVA OSS du vendeur dont l’authenticité sera vérifiée par le service des douanes.

5. Introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondant OSS

Le OSS a été remplacé par trois nouveaux régimes particuliers facultatifs susceptibles de s’appliquer au E-Commerce :

• L’OSS « régime hors Union » : il permettra de déclarer les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises non européennes.
• L’OSS « régime de l’Union » : il permettra de déclarer :
  
• Les VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes, les entreprises établies non européennes ainsi que les marketplaces ;
• Les ventes locales réalisées par les marketplaces ;
• Les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises européennes.
• L’OSS « régime de l’importation » il permettra de déclarer les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur ne dépassant pas 150 euros réalisées par les entreprises européennes, non européennes et les marketplaces.

L’utilisation des OSS sera toujours facultative, les assujettis pourront ainsi choisir d’en bénéficier au d’appliquer les règles de droit commun. Par ailleurs, l’utilisation des régimes particuliers pour un type d’opération n’empêche pas l’application du régime de droit commun pour d’autres opérations imposables.

Attention : Le remboursement de la TVA ne sera pas possible par le biais des OSS. 

La TVA déductible devra toujours être récupérée via les procédures de droit commun.

6.  Introduction de la redevabilité des marketplaces en matière de TVA

Les marketplaces seront considérées, au regard de la TVA, comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits.

Par conséquent, il existera désormais deux opérations au regard de la TVA :

• Une vente exonérée entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ
• Une vente taxable entre la marketplace et le client particulier, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée.

Attention : ce sera donc à la marketplace de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.

Toutefois : il convient de noter que les market-places sont redevables de la TVA uniquement sur les opérations suivantes :

• Pour les entreprises européennes, les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur ne dépassant pas 150 euros uniquement ;
• Pour les entreprises non européennes, sur toutes les ventes BtoC localisées dans l’Union européenne, y compris locales. 

Création d’entreprise

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