Pourquoi et comment domicilier son entreprise chez soi ?

La domiciliation de son entreprise chez soi est totalement réalisable lorsque vous êtes à l’étape d’effectuer vos démarches d’immatriculations. Se domicilier chez soi peut comporter divers avantages pour un entrepreneur. Cependant, attention à ne pas confondre une domiciliation (l’adresse administrative de l’entreprise) avec l’exercice d’une activité professionnelle de chez soi (réception des clients, stockage de marchandises, fabrications des produits…). Le statut juridique de l’entreprise contribuera à des règles différentes à suivre en fonction de ce dernier.

1. Comment domicilier son entreprise individuelle chez soi ?

Tout d’abord, si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose il est tout à fait envisageable de domicilier son entreprise individuelle chez soi. Lorsqu’un entrepreneur ne possède aucun établissement afin d’exercer sa profession, il peut domicilier son entreprise chez lui-même en présence d’une clause qui l’interdit.

Il suffit simplement d’apporter un document qui permet de justifier du fait que l’on possède une propriété ou un local. Le document doit correspondre à un contrat de bail, une facture de téléphone ou d’électricité. Néanmoins, il ne faut pas nécessairement être propriétaire du domicile déclare, en tant que locataire, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle pour domicilier votre entreprise individuelle.

2. Comment domicilier sa société chez soi ?

Le siège social d’une entreprise est obligatoire au sein d’une société, l’adresse est donc indiquée dans les statuts. Le Code du Commerce nous informe que le siège social d’une entreprise doit être fixé dans des locaux que la société dispose en tant que propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Afin de domicilier son entreprise chez soi, il est nécessaire d’en être le représentant légal (gérant de EURL/SARL, président de SAS/SASU…). Il faut apporter un document qui permettra de justifier de la possession de sa propriété ou du local déclaré.

Pour une société, les règles présentées ci-dessus sont les mêmes règles pour la société, il ne faut pas nécessairement que le dirigeant soit propriétaire de son logement, il peut être locataire. Cependant, selon les cas, cette domiciliation pourra être permanente ou seulement temporaire.

Domicilier sa société chez soi de manière permanente

Si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose il est possible de domicilier une société chez soi sauf sur autorisation du bailleur ou des copropriétaires.

Domicilier temporairement sa société chez soi

La domiciliation de sa société chez soi ne doit impérativement pas dépasser 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux si une disposition législative ou contractuelle s’y oppose. A la fin de ce délai, l’entreprise doit changer de locaux ou recourir à la domiciliation collective.

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3. Quelles sont les limites de la domiciliation à domicile ?

Selon la situation du dirigeant, le fait de devoir changer d’adresse tous les 5 ans peut nuire au bon développement de l’entreprise. Le fait de ne pas forcément pouvoir accueillir un client ou un partenaire peut-être un frein à la croissance de l’entreprise.

En termes de crédibilité commerciale, une adresse de renom peut en effet constituer un atout pour une entreprise par rapport aux clients ou investisseurs.

Domicilier sa société dans son propre domicile n’exonère pas de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), ce montant dépend du montant de la cotisation au sein de la commune. Si la CFE est élevée, pourquoi ne pas songer à changer sa domiciliation commerciale pour une zone plus accessible ?

Pour conclure, il est important de bien définir pourquoi souhaiter se domicilier chez soi. Changer l’adresse de sa société chez soi peut être un bon moyen pour les entreprises individuelles de grandir sans se soucier réellement des locaux. De plus, pour les sociétés, il convient plutôt de trouver des locaux pour réussir à accueillir des investisseurs, des clients, des fournisseurs. Le choix de l’adresse ainsi que de pouvoir rester dans ses locaux peut assurer pour le dirigeant un bon développement de l’entreprise et, en fonction de la géolocalisation, une belle renommée pour l’entreprise.

Création d’entreprise

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