Passer d’auto entrepreneur à société

Le statut d’auto-entrepreneur est très prisé en France.  Ce régime représente plus de la moitié des créations d’entreprises. Et ce n’est pas pour rien, en effet la micro entreprise est réputée pour sa simplicité administrative et sa comptabilité allégée. 

Toutefois, le régime auto-entrepreneur a été créé pour être un tremplin vers d’autres statuts juridiques. Il a donc des limites.   

À partir d’un certain stade de développement  (dépassement d’un certain seuil de chiffre d’affaires) l’auto entrepreneur doit changer de statut juridique. C’est donc à ce moment-là qu’il peut décider de passer en société.

Mais comment faire, quelles sont les étapes ?  Passer en société EURL, SARL ,SAS ou EIRL ?  On vous dit tout sur les procédures à suivre.

1. Pourquoi passer d’auto-entreprise à une société ? 

La plupart du temps, le dépassement du seuil est une raison de passer d’auto-entreprise à une société. Toutefois, il ne constitue pas le seul motif.

Comme nous vous l’avons expliqué plus haut, le régime micro-entreprise a été créé dans l’optique d’aider les entrepreneurs qui souhaitent se lancer. En effet, ce régime social et fiscal est simplifié. 

L’entrepreneur peut bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas : 

• 176 200 euros pour les activités de ventes de marchandises
• 72 500 euros pour les activités pour les activités de prestations de services et les activités libérales

Dans le cas où il y a dépassement des seuils, il y a basculement dans le régime réel de l’entreprise individuelle. À ce moment, il est donc possible de créer votre société.  Il faut tout de même noter qu’il y a cependant une période de tolérance.

Si le dépassement des seuils au cours de l’année N, le régime de micro-entreprise s’applique en N+1. L’entrepreneur ne doit donc pas dépasser deux années de suite les seuils du régime de la micro-entreprise. 

2. Comment passer d’auto-entrepreneur à société ? (EURL, SAS, SASU ou SARL)

Pour pouvoir passer du statut d’auto – entrepreneur a une forme sociétaire comme SARL, SAS, EURL vous allez devoir créer une personne morale. 

En effet, il n’est pas possible de basculer du statut d’auto-entrepreneur à une forme sociétaire.

Quelles sont les formalités à accomplir ? 

• Clôturer votre statut d’auto entrepreneur

Pour ce faire, rien de plus simple. Rendez-vous sur www.lautoentrepreneur.fr (menu modifier/cesser son activité). 

Sachez que si la radiation de votre entreprise n’a pas été actée vous devez continuer à payer à déclarer votre chiffre d’affaires au mois ou au trimestre. 

• Créer une nouvelle société (EURL, SAS, SASU, SARL)

Dans un second temps vous devez choisir  une forme juridique. Vous avez le choix entre une EURL,, SARL, SAS. La création d’une société est plus complexe que celle de la micro-entreprise. Elle nécessite de rédiger des statuts, qui vont réglementer toute la vie de votre entreprise. Pour la rédaction de vos statuts il est conseillé de faire appel à un cabinet d’expertise comptable ou un juriste afin de sécuriser la création de votre société. 

Afin de faire une bonne transition, nous vous conseillons deux formes sociales : l’EURL ou la SASU. 

Lorsque vous passerez en entreprise, vous devrez évaluer la rémunération envisagée, les charges sociales et fiscales que votre société et vous allez devoir régler et également le coût de l’opération de transformation en société

Vous devrez ensuite apporter au capital de votre entreprise les actifs de l’entreprise individuelle. Il s’agit en effet d’un apport en nature. Cela la valeur des apports et le pourcentage de capital, l’intervention d’un commissaire aux apports pour leur évaluation est obligatoire.

Besoin d'accompagnement ?

Prenez rendez-vous avec l'un de nos conseillers.

3. Passer d’auto-entrepreneur à une entreprise individuelle (EI)

Pour passer du statut d’auto-entrepreneur à celui d’entreprise individuelle, les formalités sont assez simples. Pour cela,  indiquez à votre CFE par courrier avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante que vous renoncez à l’option de régime micro-social simplifié. Vous allez par la suite tenir une comptabilité d’entreprise.

4. Passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

En EIRL votre patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel. Dans le cas d’un problème votre créance vous ne pouvez donc pas être saisie sur votre patrimoine personnel. 

Quelles sont les formalités à accomplir ? 

Vous devez cesser l’option pour le régime micro social simplifié. Ensuite, vous devez faire une déclaration et  lister les biens personnels utilisés à titre professionnel dans le cadre de votre activité en EIRL. 

La déclaration sera à déposer : 

• au Répertoire des métiers dans le cas où vous êtes artisan
• au Greffe du tribunal de votre localité des professionnels libéraux
•  au registre du commerce et des sociétés

Vous devrez également disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité. Il est obligatoire en EIRL.

Création d’entreprise

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !