Loi finance 2022, les modifications à connaitre

Loi finance 2022, ce qui à changer pour les entreprises.

Nous le savons tous, tenir une entreprise n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. L’Etat s’efforce donc de maintenir certaines lois et d’en publier de nouvelles.

Comme chaque année donc, ce premier janvier, de nombreux changements se sont opérés.

1. La prolongation du prêt garantit par l’Etat

Suite à la crise du coronavirus parvenu en avril 2020, l’Etat a prêté de l’argent à de nombreuses entreprises tenant compte de certaines conditions. Ce prêt a permis aux entreprises de faire face à l’arrêt de leur activité.

La loi finance 2022 intervient donc sur le remboursement de ces prêts qui peut être différé d’un an pour les entreprises qui le souhaitent. Les délais de remboursement sont à mettre en place avec votre banquier d’entreprise.

2. L’allongement des délais d’option pour choisir le régime d’imposition des micro-entreprises

Généralement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC opte pour le régime réel d’imposition, elle doit déposer une demande au cours de l’année de création et appliquera ce régime pour cette même année.

Depuis le 1 er janvier 2022, la loi Fiance permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. une fois la demande dépose, l’option mettra en vigueur à la date limite de dépôt se la déclaration des revenus. Soit mai/juin de l’année suivante.

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3.  Le crédit d’impôt formation double pour les dirigeants

Lorsqu’un dirigeant réalise des formations, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt calculer en multipliant le nombre d’heures de formation (limitée à 40h) par le taux horaire du SMIC.

Le montant du crédit d’impôt s’est vu doubler pour les “micro-entreprises” dont le total bilan ou CA ne dépasse pas 2 000 000€ et avec moins de 10 salariés.

4. Le plafond d’exonération augmente pour les transmissions d’entreprise individuelle

Les seuils d’exonération sur les plus-values de cession d’entreprise individuelle changent.

Un entrepreneur cédant son fonds de commerce et réalisant une plus-value peut dorénavant bénéficier d’une exonération totale sur une valeur de 300 000€ à 500 000€. Le seuil du dessus permet lui une exonération partielle de 500 000€ à 1 000 000€.

5. De nouvelles interdictions concernant les produits en plastique

Depuis 1 janvier 2022, les fruits et légumes frais ont interdiction d’être vendus dans du plastique. Une liste précisant les fruits et légumes est disponible)

un délai de tolérance de 6 mois est accepté afin de permettre la vente des marchandises exporter avant le 1er janvier 2022.

De plus, un aménagement est prévu pour les produits fragiles ou récolté avant leur pleine maturité notamment au printemps.

6. Livraisons de biens : la TVA sera désormais exigible dès l’encaissement de l’acompte

Actuellement, le versement de la TVA dépend de la nature de la vente.

La loi 2022 prévoit elle l’exigibilité de la TVA non plus au transfert de propriété mais au moment de l’encaissement de l’acompte donc de la livraison. Cette loi sera applicable à partir du 1er janvier 2023

7. Le versement mobilité change dans certaines communes

Cette contribution, sociales des employeurs permettant de financer les transports en commun dans les régions, département et commune et sont recouverts par l’Urssaf.

Ce qui change en 2022

Le nombre de communes concernées par le versement mobilité car il n’est pas appliqué dans toutes les communes de France.

Le taux de versement va également changer dans certaines communes, celles-ci seront informées par l’URSSAF un mois avant l’application. (1er juin ou 1er décembre)

8. Les tarifs des annonces légales évoluent en 2022

L’annonce légale est publiée dans un journal spécifique et mentionne les informations juridiques d’une entreprise.

Sont but étant d’avertir le public de certaines modifications dans l’entreprise afin de garantir une transparence entre les entreprises.

Ces annonces légales sont payantes. Ainsi, les tarifs sont modifiés et revus à la baisse depuis le 1 er janvier 2022.

9.  Les modalités de la DBE, déclaration d’échange de biens sont simplifiées

Si votre entreprise échange des marchandises dans l’espace intra communautaires vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DBE) listant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises.

Depuis le 1er janvier 2022, le contenu de cette liste change.

10. Un accès en ligne plus simplifié pour les entreprises

En 2022, trois sites vont être mis en place afin de simplifier les recherches de renseignements des entreprises concernant la création, l’immatriculation, la modification, cessation, paiement etc.

Ne nombreuses démarches qui pourront maintenant se faire sur le même site internet. De quoi faciliter la gestion d’entreprise.

Formalités administratives : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Informations sur la création et la gestion : https://entreprendre.service-public.fr/

Simplifié vos démarches : https://portailpro.gouv.fr/

Création d’entreprise

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