L’Examen de conformité Fiscale, on vous dit tout !

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 propose un nouvel outil aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale (ECF). Cet examen est optionnel, il permet aux entreprises et indépendants le souhaitant de faire vérifier la conformité de leur comptabilité en fin d’exercice comptable. Quels que soient votre secteur d’activité ou votre chiffre d’affaires, l’examen de conformité fiscale peut vous concerner.

1. L’examen de conformité fiscale, c’est quoi ?

L’ECF est un examen de conformité exercé par un prestataire indépendant, généralement un expert comptable à la demande d’une entreprise. Il vise à contrôler la conformité des comptes de l’entreprise à certaines règles fiscales. L’examen est réalisé grâce à un audit bien spécifique.

2. Pourquoi il est intéressant de réaliser un ECF

L’entreprise peut avoir recours à cet examen afin de réduire les risques qui découlent d’un contrôle fiscal. En effet, cet audit permettra de repérer d’éventuelles erreurs et ainsi pouvoir les corriger.

Ce genre de contrôle vous permettra de :

• Supprimer les pénalités ou de gros redressements en cas de contrôle

• Réaliser des déclarations rectificatives et demander un remboursement en cas de sur-paiement de l’IS ou de TVA

• Fluidifier les relations avec le contrôleur fiscal (en cas de contrôle)

• Assurer une tranquillité concernant la situation fiscale de l’entreprise.

L’ECF est donc d’une certaine façon une assurance lors d’un contrôle fiscal.

Ce type d’examen renvoie également auprès de l’administration fiscale un signal de civisme de la part de l’entreprise. Le risque de contrôle fiscal est donc fortement réduit.

Enfin l’image de l’entreprise est donc fortement valorisée auprès de ses partenaires (banques, clients et fournisseurs).

3. Pour qui ?

Toutes les entreprises  :

• Leurs formes (individuelles ou société)

• Le régimes d’imposition (IS ou IR)

• Ou leurs chiffres d’affaires (CA)

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4. Quel seront les point de conformité vérifié ?

• La qualité du fichier des écritures comptables

Ce fichier doit respecter les règles de l’article A. 47 A-1 du Livre des Procédure Fiscale (LPF). (Fichiers avec descriptions, organisation structurée).

• Conformité de ce fichier avec les règles fiscales

Des normes de présentation doivent être respectées ainsi que l’équilibre de ces écritures, la chronologie et le contrôle de cohérence entre le résultat comptable et celui déclaré avec la liasse fiscale.

• La conformité du logiciel de caisse

Un certificat sera demandé permettant de vérifier si la caisse enregistreuse professionnelle est bien doté d’un système de caisse suivant la norme NF525.

• Le respect du délai et du mode de conservation des documents comptables :

Les archives sont bien conservées, les justificatifs présents.

• Validation du choix du régime fiscal et de TVA

Que ce soit en matière d’impôt sur les sociétés ou TVA, le chiffre d’affaires régit les déclarations et versement de ces impôts. Chaque entreprise dispose donc de son régime en fonction de son activité et son CA.

• Les règles d’amortissement et leur traitement fiscal

Ici seront vérifiées les durées d’amortissement et que la distinction charges / immobilisations soit bien faite et que la déclaration sur la liasse fiscale correspondent bien aux immobilisations inscrites en comptabilité.

• Règles de provisions et leur traitement fiscal

Le rapprochement sera vérifié entre les montants comptabilisés et ceux déclaré sur la liasse fiscale. Cette vérification permettra de valider la conformité de la méthode de l’entreprise et la possibilité de les déduire fiscalement.

• La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

Le calcul devra également être validé ainsi que la conformité de déduction fiscale de la future charge.

• La justification des charges exceptionnelles déduites

Vérifications de la mention exceptionnelle des charges placées dans cette catégorie et identification de potentielles charges qui pourront être classées dans cette catégorie.

• L’exigibilité et récupération en matière de TVA

Vérification sur la TVA collectée et la TCVA déductible. Un rapprochement devra être fait dans les 2 cas pour vérifier la cohérence entre la comptabilité et la liasse fiscale à la clôture de l’exercice.

Création d’entreprise

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