Les différents statuts juridique

Les statuts juridiques sont multiples. Le statut juridique lui est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits concernant une activé commerciale.

En effet, les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre.

C’est pourquoi Captaincompta a décidé de faire un récapitulatif de ces statuts afin que vous puissiez faire le meilleur choix lors de la création de votre entreprise.

1. L’entreprise individuelle (EI)

Pour les artisans, commerçants, industriel ou profession libérale. Ce statut ne comporte qu’un associé (personne physique), il n’est donc pas nécessaire de créer une personne morale (société)

et son régime social est assimilé à celui des travailleurs indépendants.

Le taux de cotisations sur rémunération varie, selon l’option fiscale choisit (IR ou IS)

Avantages

• Ce statut est simple à mettre en place et sans apport
• Le obligations comptables sont restreintes
• Liberté d’action de l’entrepreneur
• (15 mai 2022) : patrimoine personnel insaisissable par les créanciers professionnel
• (15 ami 2022) : possibilité de passer de l’entreprise individuel à) la société facilement

Inconvénients

• le système d’imposition limite les capacités d’autofinancement
• les partenaires (banques, clients, fournisseurs) peuvent douter de la crédibilité
• Il est impossible de s’associer par la suite
• patrimoine professionnel et personnel est confondu. Autrement dit, les dettes de l’activité deviennent les dettes de l’entrepreneur.

2. La micro entreprise

La micro entreprise est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Elle permet de se lancer dans une activité avec des démarches simplifies

Avantages

• simple et accessible de création avec de faibles coût de création
• comptabilité allégé
• possibilité de cumuler les activités

Inconvénients

• Le chiffre d’affaire est limité176 200€ pour la vente de marchandises, objectés, nourriture, hébergements72 600€ pour les prestations de services relevant de bénéfices industriel et commerciaux (BIC) et profession libérale relevant de bénéfices non commerciaux (BNC)
• Crédibilité vis a vis des partenaires limité
• couverture sociale limité

• Charges sociale calculé sur le chiffre d’affaire et non sur les bénéfices

3.  Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée (EURL)

Pour les artisans, commerçants, industriel ou profession libérale ou pharmacien 1 seul associé (personne physique ou moral)

et son régime social est assimilé à celui des travailleurs indépendants.

Le taux de cotisations sur rémunération varie, selon l’option fiscale (IR ou IS)

Avantages

• Création sans avoir besoin de s’associer
• 1€ minimum d’apport, 20% des apports sont versées en liquide au moment de la constitution de la société. Le reste dans les 5 ans
• La responsabilité de l’associé est limitée au montant des apports lors de la création
• Transformation en SARL simplifié
• Possibilité de choisir l’IS

Inconvénients

• Frais de création
• (Formalisme ) de fonctionnement : nomination d’un gérant, convocation et tenue de l’assemblée générale, tenu de comptabilité.

Besoin d'accompagnement ?

Prenez rendez-vous avec l'un de nos conseillers.

4. Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) 

Pour les artisans, commerçants, industriel ou profession libérale

1 seul associé (personne physique ou moral)

Au moins 50% des apports en argents doivent être versés au moment de la constitution de la société

La SASU est redevable de l’impôt sur les sociétés, elle peut cependant durant 5 ans bénéficier de l’option d’impôt sur les revenus

L’associé bénéficie du régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants rémunérés.

Avantage

• Responsabilité financière limitée au montant des apports
• Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement de la société
• Seule structure unipersonnelle ou le dirigent est affilié au régime général de la sécurité sociale
• Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, clients, fournisseurs)

Inconvénients

• Frais de création
• Gestion administrative et comptable obligatoire
• Nomination d’un commissaire aux compte ans certains cas

5. Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour les artisans, commerçants, industriel ou profession libérale

Le nombre d’associé varie entre 2 et 100

La SARL est redevable de l’impôt sur les sociétés, elle peut cependant choisir l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille ou crées il y a moins de 5 ans (sous certaines conditions)

Les gérants majoritaires bénéficient du régime social des travailleurs indépendants.

Avantages

• La société peut être créée avec peu de capitaux : le capital social est fixé par les associés
• Responsabilité financière limitée au montant des apports
• Forme adaptée aux projets familiaux

Inconvénients

• Frais de création
• Dossier de constitution complexe
• Fonctionnement très formalisé

6. Société par action simplifiée (SAS)

Pour les artisans, commerçants, industriel ou profession libérale

1 associé minimum et sans maximum

Montant des apports libre, mais au moins 50% des apports en argents doivent être versés au moment de la constitution de la société

La sas est redevable de l’impôt sur les sociétés, elle peut cependant choisir l’impôt sur le revenu pour les sociétés créées il y a moins de 5 ans (sous certaines conditions)

Les présidents sont assimilé au régime sociale des salariés

Avantages

• La responsabilité financière des associé est limité aux montant de leurs apports
• Les associés sont libre de déterminer les règles de fonctionnement
• structurer évolutive favorisant le partenariat
• Créer une filiale a 100% car possibilité de créer une SAS avec 1 seul associé
• possibilité d’accorder des achats d’actions aux dirigeants et/ou associé de la société

Inconvénients

• Frais de création
• Dossier de création complexe
• Grande rigueur dans la rédaction des statuts

7. Société anonyme (SA)

Pour les artisans, commerçants, industriel ou profession libérale

2 associés minimum sont nécessaires pour les entreprises non cotés en bourse et 7 associés minimum pour celle cotées.

37 000€ d’apport minimum sont demandées. Et 50% des apports en espèce doivent être versés au moment de la constitution de la société.

La sas est redevable de l’impôt sur les sociétés, elle peut cependant choisir l’impôt sur le revenu pour société crées il y a moins de 5 ans (sous certaines conditions)

Les présidents sont assimilés au régime social des salariés

Avantage

• Responsabilité financière limité au montant des apports
• Crédibilité vis-à-vis des partenaires
• Structure évolutive et adaptable
• Facilité et souplesse de transmission des actions

Inconvénients

• La constitution d’un capital minimum
• Frais de création
• Dossier de création complexe
• Révocation du président possible sans préavis et indemnité par conseil d’administration
• Obligation de désigner un commissaire aux comptes