LE SOMMAIRE :

La demande de remboursement du crédit de TVA est une étape essentielle pour la bonne gestion de trésorerie de votre entreprise. Selon le régime de TVA de votre société vous devez remplir certains types de formulaires prévues à cet effet. Voyons ensemble en quoi consiste plus exactement cette demande de remboursement.

1. Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Il y a crédit de TVA à partir du moment où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Vous avez le libre choix de son utilisation. Il peut être utilisé de deux manières différentes. Soit sur :

une imputation sur les déclarations;
un remboursement sous certainement.

2. Le régime réel normal

Sachez que si votre entreprise est soumise au régime réel normal, la demande de remboursement d’un crédit de TVA peut se faire :

trimestriellement : la demande de remboursement qu’elle soit totale ou partielle doit porter sur un montant minimum de 760€.
mensuellement : la demande de remboursement est établie dans les mêmes conditions que le remboursement trimestriel.

Si vous êtes soumis au régime réel normal vous devez mentionner dans votre déclaration de TVA (formulaire 3310) votre volonté d’opter pour le remboursement de crédit de TVA pour la période déclarée. Suite à la déclaration sur le formulaire 3310, vous devez effectuer une demande de remboursement du crédit de TVA via le formulaire 3519. Sur ce formulaire vous devrez détailler le crédit et le montant concerné par cette demande de remboursement.

Votre demande de remboursement du crédit de TVA devra être accompagné de la déclaration de TVA pour la période, d’un RIB ainsi qu’un état récapitulatif des factures d’achats concernés sur les périodes indiquant :

Nom et adresse des fournisseurs, prestataires;
Date et montant de la facture;
Montant de la TVA.

Bon à savoir : depuis le 01/10/2011 les entreprises ayant un chiffre d’affaires H.T de l’exercice précédent supérieur à 230 00€ ont l’obligation de transmettre leur demande de façon dématérialisée. Cela permet de gagner du temps sur votre demande.

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3. Régime réel simplifié

Si vous êtes soumis au régime simplifié, votre demande de remboursement du crédit de TVA ne peut se faire qu’annuellement ou trimestriellement.

Pour le remboursement, cela se fera sur le formulaire 3517 de déclaration annuelle de TVA pour une demande de remboursement concernant un crédit généré sur l’exercice.

Pour une demande de remboursement trimestrielle (seulement pour les acquisitions d’immobilisations), vous devrez remplir le formulaire 3519 . Vous devrez joindre à cette demande de remboursement trimestriel du crédit de TVA les factures d’immobilisations génératrices du crédit de TVA.

Source impots.gouv.fr