La déclaration de revenu des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

En tant que professionnel libéral vos revenus font partie de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).  L’imposition des BNC se calcule à partir de votre CA, auquel l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire. Sauf si vous optez pour le versement forfaitaire libératoire.

Qu’est-ce que le régime micro-BNC  et le régime de déclaration contrôlée ?  Quel est le taux d’imposition des Bénéfices Non Commerciaux ? Les revenus non commerciaux non professionnels sont-ils exonérés d’impôt sur le revenu ?  Captaincompta, vous apporte les réponses à vos questions. 

1. BNC : Qu’est-ce que c’est ?

Les BNC ( Bénéfices Non Commerciaux) sont une catégorie de l’impôt sur le revenu. Il s’applique aux personnes exerçant en profession libérale en tant qu’individuel ou au sein d’une société en tant qu’associé.  Il s’agit essentiellement des personnes qui exercent en tant que consultant et prestataire de services. A contrario des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) qui eux exercent des activité matérielle ou commerciale.

Les experts-comptables, avocats, médecins, coachs, experts font parti notamment des BNC. La liste est exhaustive, cette catégorie regroupe également les revenus :

• prêtes;
• travailleu(se)rs du sexe (TDS);
• intermédiaires ou agents qui travaillent au nom et pour le compte de leurs clients
• droits d’auteurs et des professions issus de la communication et de l’information ( publicitaire)
• charges et offices des  notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers etc.
• etc.

Les profits  comme :

• les revenues des agents commerciaux,
• les gains de jeux,
• les droits d’auteurs,
• les revenus des travailleurs du sexe,
• etc.

qui ne se rattachent pas à une source de revenus sont classés comme des BNC, par définition des bénéfices non professionnels.

2. Le régime fiscal des BNC

Pour les BNC, il existe deux régimes fiscaux : 

• Le régime spécial BNC : quand le CA annuel ne dépasse pas 70 000€ (en 2020 pour les revenus 2019)  et qui bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34% pour frais professionnels. 
• Le régime de la déclaration de contrôlée  pour les montant de recettes supérieur. 

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3. La 2042-C-PRO, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une annexe de la déclaration 2042. Ce document doit être rempli tous les ans par tous les foyers français, même ceux qui ne sont pas imposables.

L’annexe C- PRO, elle est à remplir par tous les indépendant, et cela peut importe le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). Cette annexe détaille leurs revenus d’indépendant à intégrer dans leur foyer fiscal, au même titre que ceux des salariés ou des retraités, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La 2042-C-PRO doit être envoyé en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu 2042.

Les dates limites de dépôt pour l’année 2019 sont :

• le 4 juin à minuit pour les résidents des départements 01 à 19
• le 8 juin à minuit pour les résidents des départements 20 à 49
• le 11 juin à minuit pour les résidents des départements 50 à 974/976

Cette déclaration est à remplir directement sur le site des impôts.

Les professionnels soumis au régime micro BNC remplissent également l’annexe 2042-C-PRO est .

Pour ce faire, il faut ce rendre sur impôt.gouv et télécharger le formulaire 2042.  Sur cette déclaration une annexe intitulé  déclaration 2042-C-PRO concerne les revenus des professionnels non salariés, autrement dit tous les indépendants qui sont soumis aux régimes :

• bénéfices non commerciaux ( BNC)
• des bénéfices agricoles (BA)
• bénéfices industriels et commerciaux ( BIC)

4.  Comment remplir sa déclaration ? 

Au même titre que les BIC et les salaires, les bénéfices Non Commerciaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Tous les ans les contribuables reçoivent une déclaration d’impôt entre avril/ mai. 

Les BNC eux, doivent remplir la déclaration 2042-PRO. Les professionnels placés sous le régime micro-BNC, cette déclaration seul est suffisante. Pour ceux ayant opté pour la déclaration contrôlée, ils doivent remplir plusieurs annexes. 

Pour pouvoir remplir la déclaration, rendez-vous sur le site impots.gouv, puis allez dans l’onglet annexe de votre déclaration de votre revenu.

Cochez ensuite la case selon votre situation :

• “Revenus non commerciaux professionnels” si vous êtes au régime réel BNC ou au micro BNC.
• “Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu” si vous avez souscrit cette option : remplissez la case 5TE (ou équivalente sur la ligne) avec vos recettes brutes.

5. Le micro-BNC

Si vous relevé des BNC et que vous êtes soumis au régime micro-BNC, vous n’avez aucune déclaration spéciale à souscrire. Vous devez simplement indiquer dans la déclaration des revenus 2042-C-PRO le montant des recettes hors TVA sous la rubrique « régime spéciale BNC »

Si vous avez démarré ou cessé votre activité l’année précédente, indiquez le nombre de mois en exercice en case 5XI ou son équivalence et/ou cochez la case 5AO. Ou sinon laissez les cases vides. Reportez vos recettes, sans l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HQ ou son équivalente. Vous devez calculer vos recettes comme suit :

Recettes = honoraires + gains divers – honoraires rétrocédés à vos remplaçants

Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU), indiquez ces recettes exonérées, diminuées de l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HP (ou équivalente).

6. Le versement forfaitaire libératoire des BNC

En tant que professionnel soumis au régime micro-BNC, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale prélève sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle 2,2% du CA correspondant à l’impôt sur le revenu. 

7. Le régime de la déclaration contrôlée

Si vous relevez de la catégorie BNC et que vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez en plus de la déclaration d’ensemble de vos revenu 2042 fournir au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année une déclaration 2035-SD et les annexes 2035-A-SD et 2035-B-SD. 

La déclaration 2035 et cela quel que soit le chiffre d’affaires doit être effectuée en ligne par les personnes qui sont sous le régime de la déclaration contrôlée : 

• soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) 
• ou par la procédure EDI-TDFC

Plus de précisions 

Pour les régimes réels BNC de la déclaration contrôlé 2035, si vous démarré ou cessé votre activité vous devez également indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI ou son équivalence.

Pour vos bénéfices, indiquez les dans la case 5QC ou son équivalence. Votre déficit devra être inscrit en case 5QE ou son équivalence.  Tout ces montants seront indiquez lignes 46 et 47 de votre déclaration 2035 B. En ce qui concerne, vos plus-values à long terme imposables en case 5QD ou son équivalence.

Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), indiquez la part du bénéfice exonéré dans la case 5QB, ainsi que les plus-values à long terme qui s’y rapportent. Indiquez votre plus-value à court terme (ligne 35 de votre 2035) en case 5XP  ou votre moins-value à court terme (ligne 42 de votre 2035) en case 5XH .

Le professionnel peut demander un contrôle à l’administration pour plus de précisions. S’il y a des erreur sur la déclaration, il peut échapper à des sanctions, mais à certaines conditions : 

• C’est la 1ère fois que l’erreur est commise ( sous réserve de la bonne foi de l’entrepreneur) 
• L’erreur est matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple) 

 L’erreur pourra  corriger l’erreur par lui même ou être invité à le faire par l’administration fiscale. par le professionnel 

Pour les sociétés et groupements, non soumis à l’IS et placés sous le régime de la déclaration contrôlée, ils doivent souscrire une annexe n° 2035-AS-SD à la déclaration n° 2035-SD. Celle-ci est destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés.

8. Les charges déductibles 

Il est possible pour le titulaire de bénéfices non commerciaux de déduire de son résultat imposable toutes les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession, si elles sont effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition. En revanche, les dépenses personnelles ne peuvent être prises en considération. Leur déduction pourra entraîner un redressement.

Les dépenses déductibles : 

• frais de documentation loyers; 
• dépenses de personnel;
• dépenses d’électricité ;
• frais de déplacement ;
• frais commerciaux .

Les dépenses non déductibles  : 

• frais de maladie;
• impôts personnels ;
• taxes;
• Les frais de déplacement non justifiés par les besoins de sa profession. 

Vous relevez du régime réel BNC et votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000€ et que vous avez une AGA, sachez que vos frais de comptabilité sont soumis à une réduction d’impôt à hauteur des 2/3 de leur montant. Ce qui est prit en compte est l’adhésion à l’AGA, les frais de fournitures ou  comme ROBOCOMPTA. Les ⅔ de ces frais sont donc à indiquer en case 7FF.

 Petite précision : pour toutes vos cotisations retraites Madelin et PERCO  il faut les intégrer dans la case 6QS (ou équivalente) de la déclaration 2042 classique, et non dans la 2042-C-PRO. Un récapitulatif du montant de vos versements Madelin pour la retraite vous est envoyé par votre assureur.

Attention : Puisque vous êtes au régime réel de la déclaration contrôlée, vous ne remplissez pas la case 5HY (ou équivalente) intitulée “Revenus à imposer aux prélèvements sociaux”. Vous déclarez déjà vos revenus pour les cotisations sociales dans votre DSI ou votre DS PAMC. Seuls les professionnels partant à la retraite doivent remplir la case 5HG (ou équivalente) en y indiquant leurs plus-values à long terme exonérées.

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