Je me lance en indépendant, quel statut choisir ?

Sachez qu’en tant que freelance indépendant, un large choix  de statut s’offre à vous. En effet, vous pouvez exercer en nom propre,  en EIRL ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU). Et avez même la possibilité de  démarrer en portage salarial. 

Mais quel statut est le plus adapté à votre situation ? 

Chez Captain Compta, nous mettons un point d’honneur à accompagner le client dans son choix de statut juridique. Celui-ci est primordial ! 

En effet,  selon le statut, les démarches administratives peuvent être plus ou moins longues.  Faire le mauvais choix de statut peut avoir de multiples impacts en ce qui concerne la responsabilité, la fiscalité ou encore la couverture sociale de votre futur entreprise.

C’est pourquoi, si vous souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant, nous recommandons systématiquement de faire appel à un professionnel qui pourra vous conseiller et vous accompagner  dans le choix de votre statut. S’il s’agit d’un expert-comptable, il peut en parallèle vous aider à minimiser vos dépenses. 

1. Le statut juridique du freelance indépendant 

Avant toute chose, petite définition de ce qu’est un indépendant. 

Le freelance ou travailleur indépendant est un professionnel travaillant à son propre compte pour des clients. La différence entre un travailleur indépendant et un salarié, c’est tout simplement l’absence de subordination. 

En effet, en tant qu’indépendant vous êtes solo. C’est vous le chef de votre entreprise.  

Vous devez donc déclarer votre activité en optant pour un statut juridique.

2. Vous aurez donc le choix entre différents statuts 

1. La société unipersonnelle (EURL, SASU)  est parfaite pour les personnes souhaitant exercer seule. Dans ce cas, on ne parlera pas de freelance, mais de société puisque le dirigeant n’exerce pas à son compte. Il tient le rôle de représentant légal d’une personne morale.
2. L’Entreprise Individuelle ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
3. Le portage salarial

Besoin d'accompagnement ?

Prenez rendez-vous avec l'un de nos conseillers.

3. L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 

En tant que dirigeant d’une EURL vous êtes soumis de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu au même titre que l’entreprise individuelle au régime réel à l’impôt sur le revenu.  Dans ce cas, vous pouvez opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. La rémunération versée est donc déductible du résultat de la société. Ici : 

• ce n’est pas le résultat de l’entreprise qui est soumis aux cotisations sociales, mais la rémunération. 
• la rémunération est soumise au barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal
• lorsque la société est bénéficiaire, vous pouvez prélever un dividende

Autres points très important à souligner : 

• Les formalités administratives de création d’une EURL sont plus ou moins compliquées : il vous faudra avoir des connaissances ainsi qu’un budget de côté pour toutes vos formalités : (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté 
• Si vous optez pour ce statut votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés.
• Les bénéfices que vous ferez sont imposés directement à votre nom l’IRPP.  Vous pouvez également  opter pour une imposition  à l’impôt sur les sociétés. 
• Vous avez aussi la possibilité  d’opter pour le régime micro-entreprise si vous êtes gérant associé unique personne physique ( loi Sapin 2) 
• Dès la création de votre entreprise, vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants
• Dans le cas où vous souhaitez vous rémunérer, vous ne devrez pas établir de bulletins de salaires
• Dans le cas d’une cessation d’activité, les formalités sont élevées et complexes.

4. La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Ce qu’il est important de retenir dans le choix de la SASU, c’est qu’en tant que dirigeant vous êtes affilié au régime  général de la Sécurité Sociale. Vos cotisations représentent environ 70% de la rémunération que vous verse votre société. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais  vous pouvez opter temporairement, pendant 5 exercices maximum, pour l’imposition directe des bénéfices à votre nom à l’IRPP.

• Opter pour la SASU, c’est mettre à l’abri votre patrimoine en cas de difficultés,
• La rémunération est soumise à l’IR (impôt sur le revenu) du foyer fiscal du dirigeant,
• La société paye l’impôt sur les sociétés sur la base de son résultat,
• Vous pouvez prélever un dividende quand votre société est bénéficiaire,
• Pour ce qui concerne la création de la SASU , les formalités de création sont plus ou moins compliquées. Il faut également prévoir un budget pour tout ce qui est annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel qui va s’occuper de la création de votre société.

5. L’entreprise individuelle

En tant qu’entrepreneur individuel, vous exercez à votre propre compte. Le statut juridique de l’entrepreneur individuel est évolutif. En effet, le régime social et fiscal de l’entreprise individuel peut évoluer du réel à l’impôt sur le revenu et des micro-entreprises unifiées.

Il est important de prendre en considération quelques point essentiels avant de choisir ce statut juridique : 

• Si vous choisissez ce statut et que vous avez des difficultés, votre patrimoine personnel n’est pas à l’abri. A l’exception de votre résidence principale et de vos biens immobiliers faisant l’objet d’insaisissabilité 
• Il y a peu de formalités et pas de comptabilité 
• la création est gratuite
• Pas de cotisation si vous n’avez pas de chiffre d’affaire
• il est possible de choisir le régime micro-entreprise ou celui des auto-entrepreneur
• les bénéfices que vous faites sont imposé  à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) 
• lors de la création de votre entreprise, vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants
• Vous n’avez pas la possibilité de vous verser des dividendes

6. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 

On peut dire que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une sorte d’extension de l’entreprise individuelle. C’est-à-dire que l’EIRL permet d’attribuer un patrimoine professionnel à l’entrepreneur. En d’autres termes, dans  une EIRL, seuls les biens nécessaires à l’exercice de l’activité sont saisissables en cas de dette professionnelle. 

À contrario, les patrimoines professionnels et personnels du freelance sont exposés au risque financier dans une entreprise individuelle.

7. Le portage salarial

Le portage salarial est une forme juridique atypique et hybride qui conjugue l’autonomie et la souplesse du travail indépendant avec les avantages et la protection du statut de salarié. 

Ce statut juridique séduit de plus en plus de professionnels qui souhaitent devenir freelance sans les contraintes d’un statut indépendant. 

Le portage salarial est une relation tripartite qui inclut les trois parties suivantes :

• Un consultant indépendant (appelé salarié porté) ;
• Une entreprise cliente (qui peut être également une collectivité territoriale ou une association) ;
• Une entreprise de portage salarial.

La société de portage encaisse le chiffre d’affaires du travailleur indépendant et le lui reverse sous forme de salaire (déduction faite des cotisations sociales et des cotisations chômage). Elle s’occupe aussi de la comptabilité et des obligations administratives de l’indépendant. 

8. Comment choisir le meilleur statut juridique pour Freelance ?

Avant toute chose, il est essentiel de faire des recherches approfondies sur le choix de votre statut. En effet, chaque projet est unique et selon votre situation le choix de statut peut varier. 

De ce fait, nous  vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel. Celui-ci sera plus à même de vous accompagner et de vous guider dans le choix de votre statut juridique. 

Chez CaptainCompta nous offrons des services juridiques dématérialisés, et accompagnons les indépendants dans la création de leur statut.

Nos équipes vous  aident dans la création de votre entreprise, ainsi que dans la rédaction de vos statuts jusqu’à la réception de votre Kbis. 

Création d’entreprise

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !