Avec toutes les clés que nous vous avons données dans nos précédents articles, vous devez avoir compris quel régime et quelle fiscalité s’appliquent à votre entreprise.

Dans cet article, nous vous aidons à choisir le cadre juridique, social et fiscal le plus adapté à votre activité . Ces trois éléments sont liés, et pour mieux les appréhender vous devez connaître l’impact qu’ils auront sur votre business.

Avant toute chose, sachez que le choix de votre statut doit dépendre de :

– votre projet ;

– vos partenaires (si vous en voulez) ;

– la protection ;

– la protection de vos collaborateurs

1. Entreprise Individuelle et la société

 

En France, il existe deux formes juridiques :

  • L’EI (Entreprise Individuelle), elle est dirigée par une seule personne et doit être inscrite au registre du commerce des sociétés ou au répertoire des métiers. Étant donné que ce n’est pas une société, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.
  • La société, qui peut être dirigée par une ou plusieurs personnes. En revanche, pour la société il a séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise

2. Les principaux statuts juridiques 

Découvrez ci-dessous le tableau des différents statuts juridiques que vous pouvez utiliser pour créer votre business :

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3. Votre activité

 

Certaines activités s’exercent sous une forme juridique bien particulière ou un régime fiscal particulier.

Par exemple les activités :

  • de commerce nécessitant des achats : TVA n’est pas récupérable sur les achats et les cotisations sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires;
  • qui nécessite des salariés : il y a des charges;
  • qui nécessitent un investissement (achat de véhicule, machine…) : il n’est pas possible d’amortir son investissement, la TVA n’est pas récupérable;
  • agricoles dont le dirigeant est affilié au régime social de la MSA sont exclues du régime;
  • immobilières sont eux aussi exclues

4. La nature de votre future clientèle

 

Si vous avez une clientèle BtoB  :

  • La  forme juridique aura la plus forte crédibilité auprès de vos futurs clients
  • Quelle forme juridique vous permettra de fournir un extrait-Kbis ? Le service comptabilité de vos clients demandera très certainement cet extrait.  Il s’agit d’un document prouvant l’existence de votre société.

Pour une clientèle BtoC , ces questions ne se posent pas .

5.  Autres éléments à prendre en compte

 

  • Le projet 
    Vous pouvez travailler seul ou avoir des salariés dans toutes les formes juridiques, mais ne choisissez pas le régime micro-entreprise si vous embauchez.
  • Associés ou non ? 
    Si vous souhaitez avoir des associés, la société est obligatoire.
  • Le marché visé  
    Si vous envisagez un développement national, voire international, privilégiez la société qui est plus crédible face aux investisseurs et à certains clients
  • Transmission aux enfants ? 
    Privilégiez la société qui est plus avantageuse fiscalement au moment de la cession.
  • Croissance externe envisagée ? 
    La société est plus adaptée à ce type d’opération.
  • L’activité sera-t-elle temporaire ou pérenne ? Complémentaire ou principale ? 
    Si l’activité est temporaire ou complémentaire à une autre activité, le régime de la micro-entreprise peut être adapté
  •  Voulez-vous travailler avec votre conjoint(e) ? 

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