Ça y est, vous avez obtenu votre carte professionnelle (CCPT) et votre licence de taxi.

Vous pouvez maintenant partir à l’aventure et enfin démarrer votre activité de chauffeur de taxi.

Mais attendez tout de même une minute. Il manque encore quelque chose .

Avant de prendre la route à la recherche de vos clients, vous allez être confronté à  plusieurs choix. Notamment au sujet de votre statut ou encore de votre régime fiscal.

Commençons dans un premier temps par votre statut juridique.

Vous souhaitez être locataire d’une licence, artisan détenteur de sa propre licence ou avoir le statut de salarié ?

1. Exercer en tant que chauffeur de taxi

  1. Le statut de salarié

Si vous êtes salarié d’une société, alors une voiture immatriculée au nom de la société de l’employeur est mise à votre disposition. 

  1.  Être taxi locataire d’une licence

Lorsque vous êtes dans ce cas, sachez que vous êtes considéré comme juridiquement comme indépendant. Vous devez donc vous acquitter d’un loyer mensuel qui peut varier selon sa localité et ce qu’il comporte comme : forfait assurance et entretien, véhicule ou non, confort du véhicule. Le tarif d’une location de licence de taxi plus voiture varie entre 1 500 euros et 4 500 euros. Sur Paris, comptez en moyenne  3 600 euros par mois.

 

  1.  Le chauffeur de taxi artisan

Dans ce cas, vous êtes titulaire de votre propre licence. Vous êtes considéré comme indépendant. Selon certaines villes en France le  prix d’acquisition d’une licence varie. Comptez en moyenne 120 000 euros le prix pour une licence.

2. Imposition du chauffeur de taxi , le choix de votre régime fiscal

En tant que chauffeur salarié, vous êtes soumis au régime des traitements et salaires. Ses charges sociales sont indiquées sur votre fiche de paie et sont payées par votre employeur. 

Dans le cas où vous êtes chauffeur locataire ou titulaire de licence, vous relevez du régime des bénéfices industriels et commerciaux  (BIC) et pouvez choisir entre deux méthodes pour déclarer vos revenus : 

  1. le micro BIC : ce mode est simplifié. Vous payez tous les trimestres vos charges sociales en appliquant un taux d’environ 22% de votre chiffre d’affaires. Puis vous payez vos impôts en appliquant un abattement de 50% de votre chiffre d’affaires annuel. Ce régime est applicable lorsque le montant des recettes n’excède pas 70 000 euros. 
  1.  Le régime du réel : il est applicable lorsque le seuil de 70 000 euros est dépassé. À ce moment-là vous devez faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour établir votre comptabilité et transmettre tous les ans un bilan (liasse fiscale 2031) aux impôts. 

Bon à savoir : ce régime est souvent très avantageux, car il permet de déduire les charges supportées durant votre activité (frais de carburant par exemple- les prix sont élevés dans ce secteur d’activité). Surtout si vous investissez dans un véhicule et une licence. 

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3. Quels statuts juridiques choisir ? 

Vous avez alors opté pour le régime réel. Dans ce cas, vous avez le choix entre trois statuts juridiques lors de la création de votre société. 

  • L’entreprise individuelle : ici vous exercez votre activité en nom propre. Pas besoin de déposer de capital ou d’avoir une société personne morale. Dans le cas où vous souhaitez protéger vos biens personnels, l’EIRL est une bonne option. Ce statut d’entreprise est plus simple qu’une création de sociétés, mais contrairement à la société l’intégralité de votre résultat de l’année est imposable. Il n’est donc pas négligeable de le prendre en compte.
  • L’EURL : les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option, à l’impôt sur les sociétés. Vous êtes affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.  Pour ce qui est de la rémunération, c’est vous qui décidez. Celle-ci est directement prélevée de la trésorerie de votre entreprise et est soumise à charges sociales. Les taux de charges sociales sur la rémunération sont d’environ 40%.
  • La SASU : les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés ou, sur option, à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum. En ce qui concerne votre protection sociale, vous dépendez du régime général de la sécurité sociale. Vous devez donc établir des fiches de paie avant de vous rémunérer.  Le taux de charges sociales est d’environ 65%. 

CaptainCompta préconise donc de minimiser votre paie, et de vous verser des dividendes en fin d’année .

 

 

4. La TVA des chauffeurs de taxi 

Sachez que vos prestations de services sont soumises au taux intermédiaire de TVA qui est à 10%. En revanche,  la TVA qui est facturée par les chauffeurs à des professionnels utilisant vos services dans le cadre de leur activité n’est pas déductible.  Notez que la majorité de vos dépenses (carburant par exemple) sont imposées à un taux de TVA  de 20%, alors que vos recettes sont à un taux de 10%. 

Bon à savoir : si vous achetez un véhicule à un professionnel assujetti, vous pouvez récupérer la TVA sur le véhicule.

À noter que  si votre chiffre d’affaires n’excède pas 238 000 euros, vous êtes  soumis de plein droit au régime simplifié de TVA. Dans ce cas, vous devrez faire une déclaration annuelle dans lequel vous mentionnez l’ensemble de vos opérations au cours de l’année d’imposition. Si vous dépassez le seuil de 238 000€, le régime normal est applicable et dans cette hypothèse il faudra produire des déclarations mensuelles CA3.

 

5. Remboursement partiel de la TICPE

La taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) peut être détaxée partiellement pour les exploitants de taxi. En fonction de la consommation réelle de carburant (gazole, super sans plomb)   pour les besoins de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier a posteriori d’un remboursement de cette taxe.

Selon le taux de la TICPE appliqué dans la région où l’achat de carburant est fait, le taux de remboursement varie. En savoir plus ici

 À noter que le remboursement n’est valable que pour les quantités de carburant consommées durant votre activité. 

Pour faire la demande de remboursement, vous devez déposer deux exemplaires de la demande au bureau de douane où se trouve le siège social de votre entreprise.

Autre spécificité, les chauffeurs de taxi artisans sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

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