Redressement judiciaire : circonstances et dénouements

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se retrouvent en situation de cessation de paiement sur plus de 45 jours. Une société qui est en cessation de paiement, est une société qui se retrouve dans l’incapacité de faire face à ses dettes avec les liquidités disponibles ainsi que les créances détenues auprès de ses clients.

NB : Ne pas confondre le redressement et la liquidation judiciaire. La liquidation est l’une des formes de dénouement d’une procédure de redressement judiciaire. Quand une société est en redressement on considère qu’il existe des chances pour redresser la situation.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est faite soit par le manager d’une société soit par un créancier soit par le procureur de la république. Elle a pour objectif le maintien de l’emploi et de l’activité de l’entreprise.

1. Qui est concerné par le redressement judiciaire ?

• Entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur activité (commerciale, artisanale, agricole).
• Personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ou agricole.
• Indépendants et professions libérales.

Une procédure de redressement judiciaire se compose de deux grandes étapes : 

• Période d’observation
• Plan de redressement

2. Qu’est-ce qu’une période d’observation ?

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Un jugement d’ouverture est tenu et fixé en général à la date de cessation de paiement.

• Mandataire et administrateur judiciaire :

Un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont obligatoirement nommés pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés et/ou le chiffre d’affaires est supérieur à 3 000 000€.

L’administrateur joue un rôle d’assistance vis-à-vis du débiteur. Il l’assiste dans les négociations avec les tiers et l’aide à mettre en place un plan pour redresser la situation de son entreprise.

Néanmoins, en cas de faute de gestion lourde ou si le débiteur est jugé incapable de gérer les difficultés de l’entreprise, le débiteur peut se retrouver totalement dessaisis de la gestion de l’entreprise. Le débiteur est alors évincé et l’administrateur judiciaire assure seul la gestion de l’entreprise.

3. La période d’observation se termine à l’issue de la prise de l’une des décisions suivantes :

• Mise en place d’un plan de redressement, limité à 10 ans.. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l’entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.

• Cession partielle ou totale de l’activité
• Ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise est irrécupérable.
• Clôture de la procédure s’il apparaît que l’entreprise dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais (apport en compte courant associé / augmentation de capital / facilités de caisses accordées par une banque…).
• Pendant la période d’observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par le juge commissaire. Il fixe alors le nombre de salariés licenciés et leur activité.

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4. Qu’est ce qu’un plan de redressement judiciaire ?

3 objectifs peuvent être définis pour justifier la mise en place de ce plan :

• Donner la possibilité à l’entreprise de poursuivre son activité
• Maintenir l’emploi
• Apurer le passif.

Sur le plan social :

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. Le jugement qui ordonne le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle.

L’adoption du plan peut également dépendre du départ d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise. Cette mesure est adoptée en cas de faute de gestion lourdes et avérées de la part du dirigeant. On considère que son départ conditionne le redressement de la société.

Recouvrement des créances :

Les créances survenues après le jugement d’ouverture pour les besoins la procédure, ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation doivent être payées à leur échéance.

Afin d’assurer la continuité d’exploitation de l’entreprise, le jugement d’ouverture interdit ou interrompt toute action en justice visant à condamner l’entreprise à payer des sommes d’argent ou à annuler des effets d’un contrat pour absence de paiement.

Textes de loi et références :

Code de commerce : article L631-3

Code de commerce : articles L631-1 à L631-22

Code de commerce : article L640-3

Code de commerce : articles R631-1 à R631-43

Création d'entreprise

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