Suite aux revendications des “gilets jaunes” début 2019, les pouvoirs publics avaient permis aux employeurs d’allouer une prime exceptionnelle à leurs salariés.
Cette prime exceptionnelle avait pour but d’améliorer leur pouvoir d’achat et échappait notamment à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sous certaines conditions. Il faut savoir que seules les primes versées aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excédait pas 3 fois le Smic soir environ 54 764€ se voyaient échapper à la cotisation sociales et l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif a séduit de nombreux employeurs. On compte pour cette année plus de 5,5 millions de salariés qui se sont vu verser cette prime pour un montant moyen de 450€. Mais ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit-il de reconduire cette mesure ?
Les employeurs en 2020 pourraient décider d’accorder une prime à l’ensemble de leurs salariés ou seulement à leurs salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond précité. Le montant de la prime pourra donc varier en fonction de la rémunération, mais aussi de leur niveau de classification, de leur durée du travail, de leur présence effective en 2019. Pour ce qui est du versement de la prime, il devrait intervenir au plus tard le 20 juin 2020, à la suite de la signature d’un accord d’entreprise, de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Ce qui change en 2020 😎
Avec la loi Pacte, le gouvernement a pour but d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. De ce fait il souhaite conditionner l’exonération de cotisations et d’impôts de la prime exceptionnelle à la mise en oeuvre d’un accord d’intéressement.
C’est-à-dire que seuls les employeurs disposant ou mettant en place un accord d’intéressement peuvent bénéficier de l’exonération. Dans ce cadre, les accords d’intéressement qui seraient conclus du 1er janvier au 30 juin 2020 pourraient porter sur une période comprise entre un et trois ans.
Source : Article 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n° 2296, 9 octobre 2019
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