PGE, Fonds de solidarité : Ces aides sont-elles imposables ?
17 juillet 2020 | Info covid-19
Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses aides ont été mise en place afin de soutenir les professionnels affectés. Mais ces aides, sont-elles exonérées ?
Des aides financières...
Vous avez certainement fait des demandes d’aide durant les mois de mars et avril et bénéficier d’aide directe versée par le fonds de solidarité. Cette aide d’un montant de 1 500€ est attribuée si votre entreprise a fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars, avril et/ou mai 2020. Ou encore bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000€ et 5 000€ pour les entreprises comptant 1 salarié, ne pouvant pas honorer ses dettes sous 30 jours et ayant eu un refus de près de trésorerie.
Pour les indépendants commerçants et artisans, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle. Sans aucune démarche administrative à faire, le montant de cette aide correspond aux cotisations de retraite complémentaire versées sur la base de vos revenus de 2018 et pouvant aller jusqu’à 1 250 €.
Si vous n’avez pas pu bénéficier de l’une de ces aides, peut-être que votre entreprise s’est vu verser cette aide exceptionnelle par le CPSTI .
... non imposables.
Bonne nouvelle pour vous !
Le montant de toutes ces aides n'est pas imposable pour votre entreprise, ni même à votre déclaration d’ensemble de revenus.
Les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides sont également exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
Les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides sont également exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
L’aide étant accordée aux entreprises, lorsque le bénéficiaire est une personne morale, l’aide perçue est bien exonérée au niveau du résultat de celle-ci. Il convient donc d’extourner l’aide du résultat fiscal de la personne morale sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »
En revanche, lorsque la personne morale reverse l’aide perçue à ses associés ou dirigeants sous quelle que forme que ce soit (rémunérations, dividendes, etc…), la somme ainsi perçue par ces derniers constitue un revenu imposable.
Sur le plan social, il faut distinguer deux situations :
✓ si l’activité est exercée par une personne morale, l’aide reversée au mandataire social est assujettie à cotisations sociales que le mandataire soit affilié au régime général ou
au régime des indépendants ;
✓ si l’activité est exercée directement par le travailleur indépendant, celui-ci perçoit l’aide en tant qu’entrepreneur, l’aide étant dès lors exonérée de charges sociales.
En savoir plus sur : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Le prêt garanti par l’État est non imposable lui aussi ?
Le PGE est accordée aux TPE et PME touchée par la crise sanitaire et n'ayant pas trouvé de solution de financement. Sous réserves de certaines conditions artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondation peuvent faire la demande du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
En savoir plus sur : Prêt de trésorerie garanti par l'État : quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Le montant du prêt accordé équivaut à 3 mois de chiffre d’affaires soit à 25% du CA HT 2019. Le remboursement du prêt est différé en 12 mois minimum, puis peut s'échelonner jusqu’à cinq ans. Le montant du prêt n’est lui aussi pas imposable et les échéances de remboursement non déductibles, à l’exclusion des seuls intérêts d’emprunt.
Pour faire la demande, il faut dans un premier temps vous rapprocher de votre banque. Par la suite, si le PGE est accepté prenez contacte avec votre expert-comptable afin de monter le dossier auprès de la BPE.
Ni votre entreprise, ni d’ailleurs vous-même au titre de votre impôt sur le revenu, n’aurez à déclarer les aides perçues. Elles sont exonérées d’impôts et également de cotisations sociales.
Besoin d’accompagnement ?
Votre expert-comptable Captaincompta est en lien avec l’Ordre des experts-comptables et en collaboration avec les organisations de l’État pour réduire au maximum les impacts financiers de la crise actuelle. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches vous permettant d’assurer la continuité de votre exploitation, tout en préservant au maximum le fonctionnement économique du pays.
Contactez-nous à l’adresse suivante : hello@captaincompta.fr en indiquant votre demande.
Plus d’informations sur les mesures prises par l’État pour lutter contre les conséquences du Covid-19, rdv ICI
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