Qui dit nouveau confinement dit nouvelle relance du Fonds de Solidarité. Cette fois-ci le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises françaises. 

Depuis mars dernier un fonds de solidarité avait été mis place due  à la fermeture des commerces non essentiels, cafés, restaurants , salles de sport, etc et surtout afin de limiter les risques de faillite.  Le fonds de solidarité a pour but principal de compenser tout ou une partie des pertes du chiffre d’affaires des entreprises touchées par cette crise sanitaire.

 

Les nouveautés à retenir

 -Le fonds de solidarité passe maintenant à 10 000€

Pour octobre, les listes élargies et l’ouverture aux entreprises en zone de couvre-feu sont mises en place.

Pour novembre, le fonds de solidarité est ouvert à tous.

-Le critère des 60 000€ de bénéfice est supprimé.

Pour citer le texte : « Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice« .

– Les commerçants fermés administrativement et ayant réalisés des ventes en ligne (livraison ou click & collect) ne pourront  les comptabiliser dans le calcul du Chiffre d’affaires pour l’accès au fonds de solidarité.

– Les entreprises créées en août et septembre 2020 peuvent maintenant bénéficier du Fonds de solidarité.

Des conditions d’éligibilités assouplies

Dorénavant cette aide est ouverte aux entreprises ayant moins de 50 salariés et sans condition de chiffre d’affaires et de bénéfice. Auparavant seules les TPE, cabinets ou associations employant plus de 20 salariés et ayant un CA de 2 millions d’euros pouvaient prétendre au fonds de solidarités. 

Qui peut en bénéficier ? 

Les  commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Toutes les entreprises du secteur 1* ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires en novembre pourront bénéficier d’une aide égale à leur perte de CA jusqu’à 10 000 euros. 

*Liste des entreprises du secteur 1  (non-exhaustive) : 

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d’art
• Artistes auteurs
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Exploitations de casinos
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Transports routiers réguliers de voyageurs
• Autres transports routiers de voyageurs
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel.

 

Les entreprises du secteur 1bis* quant à elles pourront bénéficier  (sous réserve de remplir les conditions) d’une aide plafonnée à 80% de la perte en chiffre d’affaires et dans la limite de 10 000€. 

 Les autres entreprises pourront prétendre à l’aide de  1 500€

*Liste des entreprises du secteur 1bis(non-exhaustive) : 

• Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers 
• Commerce d’autres véhicules automobiles 
• Grands magasins 
• Autres commerces de détail en magasin non spécialisé 
• Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 
• Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé 
• Commerce de détail de la chaussure 
• Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés 
• Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 
• Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé 
• Commerce de détail de meubles
• Commerce de détail d’autres équipements du foyer 
• Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 
• Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 
• Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
• Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
• Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage 
• Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 
• Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 
• Commerce au détail de fleurs/herboristeries 
• Commerces de détail de charbons et combustibles
• Autres commerces de détail spécialisés divers 
• Commerce de détail de biens d’occasion en magasin 
• Location de vidéocassettes et disques vidéo
• Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
• Enseignement de la conduite
• Accueil de jeunes enfants 
• Gestion des bibliothèques & des archives 
• Coiffure 
• Soins de beauté
• Reliure et activités connexes 
• Fabrication d’instruments de musique 

Suite des listes S1 et S1bis

Pour que les entreprises du secteur 2 puissent être éligibles à cette aide, elles doivent avoir accusé une perte de chiffre d’affaires supérieur à 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019). Cette condition n’est pas retenue pour les entreprises créées après le 10 mars 2020.

 

 

Pour résumé,  si vous appartenez à un secteur sur la liste secteur 1 et/ou êtes fermés administrativement/interdits d’accueillir du public  :

Pour la période comprise entre le 25/09 et le 31/10 : vous pouvez recevoir une subvention d’un montant jusqu’à 333€ par jour de fermeture imposé.

Vous pouvez demander ce soutien même si vous avez déjà reçu le fonds de solidarité pour septembre.

Ces 2 aides sont cumulables pour septembre, mais pas pour octobre.

Pour octobre et novembre : vos pertes sont indemnisées jusqu’à 10 000 €.

Ce n’est pas cumulable avec le dispositif ci-dessus, le plus favorable des 2 sera choisi.

Dans le cas ou vous appartenez à un secteur sur la liste S1bis vos pertes durant le 1er confinement (15 mars au 15 mai 2020) sont prises en compte comme critère pour déterminer ce à quoi vous avez droit (en plus de la perte de 50% sur le mois concerné) :

• Si vous avez perdu 80% de votre CA (ou plus) durant le 1er confinement : vous pouvez être éligibles à une indemnisation jusqu’à 10 000€. On appellera ce cas S1bis rouge.
• Si ce n’est pas le cas : vous serez généralement plafonnés à une subvention de 1500€. On appellera ce cas S1bis bleu.
• Si votre entreprise a été créée après le 10 mars : vous êtes dans le cas S1bis rouge.

Cette information complique beaucoup la suite, c’est pour cela que vous ne la trouverez pas dans beaucoup de posts sur le sujet.

Nous avons souhaité en tenir compte tout de même, pour nous assurer de vous donner l’information la plus fiable possible.

Petite précision : n’entrent pas dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison pendant les périodes de fermeture. Ce chiffre d’affaires résiduel ne vient donc pas réduire le montant de l’aide.

Comment est calculée la perte de Chiffre d’affaires ? 

• par rapport à la même période de l’année précédente,
• ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

(Repris depuis la page explicative du ministère de l’Economie)

Comment faire la demande ? 

Ces aides doivent être faites depuis le site  impots.gouv.fr, directement dans l’espace particulier du chef d’entreprise. Vous devez faire la  demande au plus tard dans les 2 mois qui suivent la période mensuelle considérée. Le formulaire de demande  pour le mois d’octobre devrait être disponible dès le 20 novembre. Et celui pour le mois de novembre le sera début décembre. Les sommes devront normalement être reçues dans les jours qui suivent la demande.

 

Source : Legifrance.gouv.fr 

 

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