[Covid-19] : Toutes les mesures fiscales
24 mars 2020 | Info covid-19
Cet article fait partie d’une série traitant de l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le Coronavirus et aider les entreprises, salariés et Indépendants/Freelances à faire face aux conséquences de cette épidémie.
Vous êtes :
- Freelances et Indépendants
- Salariés
- Employeurs (vous êtes au bon endroit 👍)
Le Gouvernement a annoncé deux mesures majeures qui prennent effet à compter des échéances de mars 2020 :
- Les remises ou modérations d’impôts : accordées au cas par cas
- Les délais de paiement : vous n’êtes pas dispensé de réaliser le dépôt des formulaires habituels, mais celles-ci peuvent faire l’objet d’une demande de délai de paiement.
Les délais de paiement
Les délais de paiement accordés prennent plusieurs formes. En effet, il s’agit d’un report de paiement sans pénalités. Ces échéances concernent uniquement les impôts directs comme :
- l'impôt sur les sociétés
- taxes sur les salaires
- la CFE (cotisation foncière des entreprises)
Les impôts indirects comme la TVA ou le prélèvement à la source IR ne font pas l’objet de mesures de report. Pour effectuer la demande de report, envoyez un mail au service des impôts des entreprises (SIE) pour :
- les acomptes d’impôt sur les sociétés
- la taxe sur les salaires
En ce qui concerne la CFE, si vous avez opté pour la mensualisation, la CFE pourra suspendre ses prélèvements. Pour se faire rendez-vous dans votre espace professionnel impots.gouv.fr ou contactez le Centre prélèvement service. Le montant restant au solde sans pénalités.
Sachez également que la DGFIP a mis à disposition un modèle de demande. Ce formulaire permet également de demander le règlement d’une facture en attente de paiement de la part de l’État et des collectivités locales.
Prélèvement à la source
Vous êtes un TNS (Travailleur Non Salarié) gérant majoritaire, Freelance, Indépendant vous pouvez modifier le taux de prélèvement dans le but de diminuer les acomptes. Cela fonctionne aussi si vous êtes président ou directeur général de SAS/SASU. Vous pouvez également faire une demande de report si vous avez la mensualisation. La demande doit se faire avant le 22 de chaque mois et ça jusqu’à 3 fois sans pénalité.
Comment faire la demande ? Allez sur votre espace personnel impots.gouv.fr.
Comment éviter les échéances de mars ?
Il est possible de s’opposer auprès de votre banque aux prélèvements SEPA si les échéances ont déjà été déclarées. Dans le cas où elles passent, vous aussi la la possibilité de demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué.
Les remises d’impôts
Dans ce cas, il s’agit de réduire les impôts. C’est-à-dire les effacer pour tout ou en partie.
Ici l’entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition, mais plutôt des difficultés qu’elle rencontre.
Les demandes qui sont liées à des difficultés de paiement seront examinées et pourront faire l’objet d’un délai de paiement. En ce qui concerne les remises d’impôt, seuls les contribuables les plus démunis se trouvant dans l’incapacité de régulariser leur situation même avec des délais de paiement pourront en bénéficier.
Les modérations des impôts
La modération des impôts, c’est la remise partielle. Alors que la remise est l’abandon de la totalité des impositions. Ces remises ou modérations d’impôts ne porteront que sur les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …). Sachez également que les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent donner lieu à une remise.
Tous les documents fiscaux et sociaux des mesures sont téléchargeable ici .
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation
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