Le report de paiement des factures de votre loyer et d’énergie
27 mai 2020 | Info covid-19
Sachez qu’il est possible de bénéficier d’un report de loyer et de vos factures d’énergie si vous faites face à des difficultés.
Si votre entreprise connaît des difficultés dues à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions à un report pour payer vos factures d’énergie et votre loyer.
Votre facture d’énergie
Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, il est possible de demander à votre fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité de faire un report à l’amiable du paiement de vos factures pour vos locaux professionnels. Si cela est accepté, vous bénéficierez alors d’un report sans frais ni pénalités, pour payer les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le paiement des échéances sera réparti de manière égale, et sur une durée d’au moins 6 mois, sur les échéances de paiement des factures qui seront émises après le dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Loyers professionnels ou commerciaux
En cas de difficulté pour payer votre loyer professionnel vous avez la possibilité de demander un report de paiement à votre bailleur. Et même si vous ne payez pas votre loyer et que vous remplissez les conditions pour être éligible au fonds de solidarité, sachez d’après la loi votre bailleur ne pourra pas vous appliquer de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts. Et ne pourront également pas résilier le bail ni agir contre les personnes qui se sont portées garantes ou caution du paiement de votre loyer, et cela même si une clause de bail le stipule.
À SAVOIR : que cette mesure s’applique uniquement aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et 2 mois après la fin de l’état d’urgence. Cette mesure ne concerne pas les loyers des baux ruraux.
Fédérations de bailleurs
La FSIF, l’AFG, le CNCC, l’ASPIM ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer. Pour les autres entreprises qui ont été fragilisées par la crise sanitaire “à engager des discussions pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse et les aménagements qui pourraient leur être accordés”.
Sachez que si votre bailleur est adhérent de l’une de ces fédérations, vous devez prendre contact avec lui et solliciter une annulation du paiement des trois prochains loyers ou un report de paiement des loyers. Attention, rien ne l’oblige à le faire…
Les entreprises en procédure collective
Si vous avez déposé une déclaration de cessation des paiements ou que vous faites l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde, vous pouvez bénéficier des mesures de report de paiement des factures d’eau, d’énergie et des loyers.
Besoin d’accompagnement ?
Votre expert-comptable Captaincompta est en lien avec l’Ordre des experts-comptables et en collaboration avec les organisations de l’État pour réduire au maximum les impacts financiers de la crise actuelle. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches vous permettant d’assurer la continuité de votre exploitation, tout en préservant au maximum le fonctionnement économique du pays.
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Plus d’informations sur les mesures prises par l’État pour lutter contre les conséquences du Covid-19, rdv ICI
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