FAQ COVID-19

Hélas non, il vous faudra solliciter d’autres établissements bancaires qui donneront néanmoins la priorité à leur clients historiques. L’Ordre des Experts-Comptables à mis à disposition de la profession une plateforme dédiée. En cas de besoin, nous solliciter.

Il n’existe aucune interdiction de cumul. La seule limitation qui pourrait intervenir concernerait la souscription de plusieurs emprunts (auprès de plusieurs établissements bancaires) pour lesquels la garantie d’état serait demandée. Dans ce cas de figure, la somme des emprunts concernés par la garantie d’état ne devra pas dépasser 25% du chiffre d’affaires 2019.

Au delà des prêts bancaires traditionnels, des prêts BPIfrance (Rebond et Atout), un nouveau “Prêt Rebond full digital” va être mis en place par BPIfrance et les régions françaises qui le souhaitent. Ce dispositif est mis en place en partenariat en collaboration avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables qui, une fois mandaté expressément par son client,le chef d’entreprise, confirmera quelques informations (attestation en ligne) et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifrance.

Il n’existe aucune interdiction de cumul. La seule limitation qui pourrait intervenir concernerait la souscription de plusieurs emprunts (auprès de plusieurs établissements bancaires) pour lesquels la garantie d’état serait demandée. Dans ce cas de figure, la somme des emprunts concernés par la garantie d’état ne devra pas dépasser 25% du chiffre d’affaires 2019.

Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du Covid-19 le Gouvernement avec l’aide des Régions ont mobilisé 1 milliard d’euros pour le mois de mars. Ce Fonds de solidarité défiscalisé est à destination des petites entreprises (TPE), des indépendants, des micro-entreprises et des professions libérales ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à  60 000 euros. Le fonds de solidarité est une aide en deux volets. Premier volet – Une aide jusqu’à 1 500€ Le fonds de solidarité est destiné aux entreprises qui font moins d’1 million d’€ de CA et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés par le COVID-19.

Ils peuvent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants) ou avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 Le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€. Cette aide a été reconduite au titre du mois d’avril dans les mêmes conditions à l’exception de la notion de perte de chiffre d’affaires qui a été adaptée. Pour bénéficier du fonds de solidarité, vous devez soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative, soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Vous pouvez bénéficier de cette aide depuis le 31 mars 2020 en faisant une simple déclaration dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Deuxième volet – Une aide allant de 2 000€ à 5 000€ Pour les entreprises qui connaissent de plus fortes difficultés, les Régions pourraient verser une aide complémentaire comprise entre 2 000 euros et 5 000€. Peuvent en bénéficier les entreprises éligibles au premier volet et qui comptent au moins un salarié. Il conviendra de se rendre sur le site de la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité à partir du 15 Avril et y fournir les éléments suivants : description succincte de sa situation ; plan de trésorerie à trente jours ; nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les cogérants exerçant au sein de la même structure, l’aide ne sera perçue qu’une seule fois. En effet, c’est l’entreprise qui réalise la déclaration et renseigne son SIREN.

Les deux SARL étant indépendantes et disposant de deux SIREN distinct, chaque structure pourra bénéficier de l’aide sous réserve de respecter les critères d’attribution évoqués ci-avant.

Oui, les mesures en matière de cotisations sociales prises par le gouvernement sont : l’octroi de délais par échelonnement de paiements une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur des périodes ciblées Pour les travailleurs indépendants : vous avez la possibilité de faire une demande d’anticipation du règlement annuel afin d’obtenir un recalcul des cotisations et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des nouvelles cotisations.

Il faut savoir que cela dépend de la santé de votre entreprise. Le gouvernement prévoit des remises, partielles ou totales, pour les entreprises en difficulté. Ces remises seront d’une partie des impôts ou de leur totalité. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez adresser une demande auprès du service des impôts des entreprises au moyen de ce formulaire (source : DGFiP).

Oui si votre entreprise est impactée par le COVID-19, notamment si vous avez été obligé de cesser votre activité. Vous avez un délai de 30 jours pour faire votre demande d’activité partielle (rétro-actif) ici : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’entreprise versera une indemnité égale à 70% du salaire brut (soit 84% du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont quant à eux indemnisés à 100%. Elle sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels.

Face aux refus des DIRECCTE de valider des demandes d’activité partielle au motif qu’il faut « faire une demande d’au moins 6 mois ». La Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), contactée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, a confirmé qu’il fallait bien faire la demande pour 6 mois afin d’éviter la réalisation d’avenants en cas de prolongation et pour éviter la complexité de gestion.

Le rééchelonnement bancaire – aussi appelé médiation du crédit – est une solution publique, gratuite, confidentielle, de proximité (niveau départemental), réactive (réponse sous 48 heures) et efficace (⅔ de réussite). En cas de difficulté à obtenir un rééchelonnement ou des financements (gel de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement; etc.), orientez-vous vers le service de la Médiation du Crédit ici : site Internet dédié.

Un service de médiation des entreprises a été mis en place. Ce service propose des conseils gratuits, rapides et réactifs. Après en avoir fait la demande, un médiateur prendra contact avec vous dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété de votre entreprise également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Pour en bénéficier, rendez-vous ici : https://www.mieist.bercy.gouv.fr. En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises. Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation.

Le rééchelonnement bancaire – aussi appelé médiation du crédit – est une solution publique, gratuite, confidentielle, de proximité (niveau départemental), réactive (réponse sous 48 heures) et efficace (⅔ de réussite). En cas de difficulté à obtenir un rééchelonnement ou des financements (gel de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement; etc.), orientez-vous vers le service de la Médiation du Crédit ici : site Internet dédié.

Un service de médiation des entreprises a été mis en place. Ce service propose des conseils gratuits, rapides et réactifs. Après en avoir fait la demande, un médiateur prendra contact avec vous dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété de votre entreprise également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Pour en bénéficier, rendez-vous ici : https://www.mieist.bercy.gouv.fr. En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises. Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation.

Bpifrance soutien les TPE et PME françaises touchées par le COVID-19. De nombreuses mesures exceptionnelles destinées à vous soutenir ont été mises en place. Vous pouvez en prendre connaissance en appelant ce numéro vert : 0 969 370 240 ou en remplissant ce formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises . Sont notamment prévus : La garantie bpifrance portée de 70 % à 90 % pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises. La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement afin d’accompagner les réaménagements opérés par les banques (sans frais de gestion). Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients bpifrance, sur demande. Pour en savoir plus, cliquer ici.

Le Coronavirus étant aujourd’hui reconnu comme un cas de force majeure, les pénalités de retard ne seront pas appliquées. Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire d’un marché public, ne peut donc pas être puni de pénalités de retard.

il est possible de moduler le taux et les acomptes de leur prélèvement à la source. Il est également possible de reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois à l’autre jusqu’à trois fois (si leurs acomptes sont mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (si leurs acomptes sont trimestriels. Ces démarches sont accessibles via leur espace particulier dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Une nouvelle aide a été mise en place. Elle s’intitule “CPSTI CI COVID19″ et concerne les travailleurs indépendants et les conjoints collaborateurs qui sont inscrites au RCI (les professions libérales en sont donc exclues) , en activité au 15 mars 2020 et immatriculées avant le 1er Janvier 2019.

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018, et en tout état de cause à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Cette aide est bien cumulable avec le Fonds de Solidarité et sera versée fin Avril sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part des personnes concernées.

Oui, il est possible de suspendre le paiement du CFE ou de la taxe foncière https://cfspro.impots.gouv.fr/mire/accueil.do dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018, et en tout état de cause à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Cette aide est bien cumulable avec le Fonds de Solidarité et sera versée fin Avril sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part des personnes concernées.

Vous devez faire une demande pour la boutique qui a connu la plus forte baisse de chiffre d’affaires

Nous avons décidé que le chiffre d’affaires généré par le retrait commande ne rentrera
pas en compte dans le calcul du montant du fonds de solidarité auquel les commerces
fermés ont tous le droit.

Après déclarations des heures de chômage partiel sur votre accès, vous recevrez un indemnisation de l’Etat sous 15 jours.

N’étant pas rémunéré au titre d’un contrat de travail, vous êtes exclue du champ de l’activité partielle. Vous pouvez néanmoins bénéficier, par l’intermédiaire de votre entreprise du fonds de solidarité.

Non il ne s’applique pas de charge sur les indemnités de chômage partiel sauf la CSG.

Il faut pouvoir déposer les formulaires fiscaux pour obtenir la restitution des crédits d’impôts. Il n’est pas nécessaire d’avoir communiqué la liasse à l’administration fiscale mais les données déclarées ne doivent pas avoir un caractère provision.

L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés à une obligation de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le risque épidémique justifie la mise en œuvre du télétravail sans l’accord du salarié, au titre des mesures d’adaptation du poste du travail du salarié. Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels ;
• Des actions d’information et de formation ;
• La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Tout salarié qui doit se déplacer sur son lieu de travail doit être muni d’une attestation de déplacement professionnel établie par l’employeur, qui en détermine la durée de validité, justifiant ainsi les déplacements domicile lieu de travail ainsi que les tournées des salariés. La contraction du COVID 19 et le risque de contagion est un risque professionnel à part entière qu’il convient à l’employeur d’évaluer, et de retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels afin que les salariés aient connaissance de ce risque. L’employeur doit en outre assurer les conditions d’hygiène des locaux de travail et informer ses salariés (par notes, mails etc.) sur les précautions à prendre (se laver les mains régulièrement, utiliser le matériel mis à disposition, éviter les poignées de main, éternuer dans son coude, etc.). Respecter les préconisations sanitaires lorsque le télétravail ne peut être mis en œuvre. Pour les postes de travail qui ne permettent pas le recours au télétravail, l’employeur doit repenser l’organisation du travail de ses salariés afin de garantir leur sécurité. Cela passe nécessairement par :

• Le respect des règles de distanciation et des gestes barrière ;
• La limitation des réunions au strict nécessaire ;
• La limitation des regroupements de salariés dans des espaces réduits ;
• Une adaptation du poste de travail des salariés (recours au travail de nuit, rotation d’équipe, installation de zones de courtoisie etc.) ;
• La mise à disposition des salariés le matériel d’hygiène et de sécurité adapté au secteur d’activité et veiller à leur utilisation effective ; − Le nettoyage et la désinfection les locaux selon les protocoles prescrits.