Déclaration de TVA : une tolérance pour les entreprises

Au vu de la crise sanitaire que connaît le pays, le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles. Les entreprises qui ont dans l’incapacité de rassembler les pièces nécessaires pour leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû. 

Sur demande, les entreprises peuvent bénéficier de délais pour payer leurs impôts. En revanche,  la TVA ne fait pas partie de ce dispositif. Elle reste donc redevable aux échéances habituelles.

Néanmoins, l’administration fiscale autorise les entreprises relevant du régime réel normal, qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, d’évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables.

Cet assouplissement concerne les déclarations souscrites en avril correspondant aux opérations de mars, et aussi probablement, selon l’évolution des mesures de confinement, les déclarations de mai relatives aux opérations d’avril.

Comment faire la demande ?

Les entreprises peuvent procéder à une estimation de la TVA due au titre d’un mois. Et reverser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20 % étant tolérée.

À savoir : en temps normal, la régularisation peut être faite le mois suivant, mais au vu de la situation actuelle la régularisation ne devrait avoir lieu qu’à l’issue de la période de confinement.

Un chiffre d’affaires en baisse

Pour les entreprises qui connaissent une baisse de leur CA, des modalités spécifiques de calcul de l’acompte forfaitaire de TVA sont prévues. Pour la déclaration du mois d’avril aux opérations de mars, elles peuvent verser un forfait fixé à 80% du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %).

Une déclaration de régularisation devra intervenir le mois suivant, sauf prolongation de la période de confinement. Dans ce cas, les mêmes règles s’appliqueront à la déclaration de mai concernant les opérations d’avril.

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