Les entreprises en difficulté financière peuvent se voir octroyer par l’État des délais pour payer leurs impôts, voire même à des annulations.
Reporter vos impôts
En ce qui concerne les impôts directs, il est possible de demander un report de vos échéances fiscales ( impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires…) et cela pour les mois de mars, avril et mai 2020 auprès de votre service des impôts ou de la DGE pour les grandes entreprises :
- pour une durée de 3 mois
- sans justificatifs, ni pénalités.
Afin de simplifier vos démarches administrations fiscales met à votre disposition un formulaire 1 spécifique sur www.impots.gouv.fr en version ODT ( traitement de texte) ou PDF qu’il suffit d’envoyer par mail.
ATTENTION à ne pas faire opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux, ni de demande de révocation de mandat auprès de votre banque, car tous les prélèvements seraient rejetés, et ça quel que soit l’impôt. Alors que vous devez continuer à reverser la TVA et l’impôt à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.
BON À SAVOIR
Le gouvernement a décalé au 30 juin 2020 la date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019, accompagné du relevé numéro 2572
Comment bénéficier du dispositif
Les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€ ne doivent, en principe réaliser aucune distribution dividendes, ni rachat d’actions entre le 25 mars et le 31 décembre 2020.
Que vous soyez dirigeant de société ou travailleur indépendant, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu vous pouvez moduler à la baisse vos prélèvements à la source. En tant que travailleur indépendant, autre solution, vous avez la possibilité de reporter jusqu’à trois acomptes mensuels ou un acompte trimestriel. En revanche, les gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts ( les gérants majoritaires de SARL, notamment) ne bénéficient pas de ce dispositif de report.
Si vous n’avez plus la possibilité de continuer votre activité, vous avez également la possibilité de stopper vos acomptes. Sachez que cela n’annule pas l’impôt, mais diffère simplement son paiement. Vous devez recréer vos acomptes lors de la reprise d’activité.
Rendez-vous dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” pour recréer vos acomptes lors de la reprise d’activité. Toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
La TVA
Elle reste due aux échéances habituelles par les professionnels concernés. Solliciter la mise en place d’un échéancier auprès de votre service des impôts, si vous êtes dans l’impossibilité de la régler pour cause de difficultés passagères exceptionnelles.
Le remboursement des crédits d’impôt
Vous pouvez demander le remboursement du solde sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats si votre entreprise bénéficie de crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.
Le crédit d’impôt recherche;
Le crédit d’impôt propre à certains secteurs en difficultés ( spectacle vivant, cinéma, etc..)
Le CICE ; sont également visés.
Vous pouvez faire la demande sur www.impots.gouv.fr dans votre espace professionnel en remplissant le formulaire numéro 2573, accompagné de la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ainsi que du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés numéro 2572. Les demandes de remboursement seront traitées rapidement.
La suspension des contrôles fiscaux
Les contrôles fiscaux sont suspendus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ( a priori le 10 août 2020).
Le report des déclarations
Vous avez jusqu’au 30 juin 2020 ( au lieu du 20 mai) pour déposer votre déclaration de résultats. Cette date s’applique aussi à la déclaration numéro 1329-CVAE et à la déclaration numéro 1329-DEF et aux travailleurs indépendants pour la télédéclaration de leurs revenus de 2019.
Interruption des contrats de mensualisation
Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, vous pouvez interrompre vos contrats de mensualisation.
Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.
Saisir une commission spéciale
Si votre entreprise connaît des difficultés financières, vous pouvez saisir une commission spéciale et demander un plan de recouvrement. Vos dettes fiscales ( impôts, taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales peuvent être échelonnées.
Faites la demande :
- par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission;
- à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives ( trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes, état de la trésorerie…)
Annuler les impôts directs
Pour les entreprises en grande difficulté peut demander une remise sur leurs impôts directs ( impôts sur les sociétés, CET…)
Il faut renseigner le formulaire 2 disponible sur www.impots.gouv.fr en justifiant leur demande ( baisse du chiffre d’affaires, dettes à honorer, situation de trésorerie, etc..).
Ces annulations d’impôts sont décidées au cas par cas. Le gouvernement a cependant annoncé qu’ils généralisent ces annulations pour les entreprises oeuvrant dans les secteurs les plus touchés par la crise ( hôtellerie, restauration, événementielle …)
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Votre expert-comptable Captaincompta est en lien avec l’Ordre des experts-comptables et en collaboration avec les organisations de l’État pour réduire au maximum les impacts financiers de la crise actuelle. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches vous permettant d’assurer la continuité de votre exploitation, tout en préservant au maximum le fonctionnement économique du pays.
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