Au vu des nouvelles restrictions sanitaires les URSSAF mettent en place de nouvelles mesures pour le report des charges sociales.
Pour les employeurs
Les employeurs pourront reporter la totalité ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 et 15 novembre 2020. Le report des charges sont également valables pour les cotisations de retraite complémentaire.
Attention : Toutes les déclarations doivent tout de même être déposées aux dates prévues.
Comment faire la demande ?
Pour pouvoir bénéficier du report, il vous suffit de remplir un formulaire demande auprès de l’URSSAF. En absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, la demande sera considérée comme acceptée.
Si vous n’avez pas la possibilité de payer vos cotisations, celle-ci seront automatiquement reportées. L’URSSAF rentrera en contact avec vous afin de trouver un plan d’apurement de vos dettes.
Bon à savoir : vous n’aurez pas de pénalité de retards ou de majoration de retards.
Pour rappel et dans le contexte actuel, il est plus que primordiale pour les entreprises qui le peuvent de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.
Pour les indépendants
Si vous êtes indépendant sachez que les cotisations sociales ne seront pas prélevées en novembre et ça sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Les échéances trimestrielles du 5 novembre et du 20 novembre sont suspendues. Dans le cas où vous payez par d’autres moyens, il est possible d’ajuster le montant des paiements.
Bon à savoir : aucune pénalité de retards ou ni majoration de retards ne sera appliqué.
Comme pour les employeurs, les indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanées, selon les modalités qui leurs seront communiqués par leur URSSAF. Vous pourrez ajuster votre échéancier en réestimant vos revenu 2020 qui sert de base de calcul des cotisations provisionnelles.
Si vous avez bénéficié d’un délais de paiement de vos dettes antérieurs, il est également possible de demander un report de ces échéances.
En tant que travailleurs indépendants, vous pouvez solliciter la CPSTI (Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants) pour une prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les artisans commerçants comment réaliser ses démarches ? :
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
- Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Les professions libérales peuvent eux aussi réaliser leurs démarches :
- Par internet, sur votre espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Pour les auto entrepreneurs
Pour les auto entrepreneurs, pour rappel l’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle doivent être déclarée le 2 novembre à 12h. Vous avez la possibilité de régler la totalité ou une partie ou ne pas payer les cotisations sociales dues à cette échéance.
Source : ACOSS
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