Quels sont les avantages pour un auto-entrepreneur de passer en société ?

Vous êtes actuellement auto-entrepreneur et vous souhaitez passer à une société.

Sachez qu’il est tout a fait possible de changer de forme juridique, à certaines conditions. Vous avez effectivement la possibilité de “basculer” votre statut d’auto-entrepreneur en société.

Mais comment faire ? Vers quel statut juridique se tourner ? Quelles seront les conséquences fiscales ?

Voyons ensemble dans cet article comment passer du statut d’auto-entrepreneur à une société.

Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à société ?

Il y a des inconvénients et des avantages pour le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut peut être bien lorsque vous souhaitez tester votre business. En effet pour démarrer il est parfait.

Il y a toutefois des limites à ce statut.

Elles sont les suivantes :

• Le chiffre d’affaires : selon la nature de votre activité, le plafond de chiffre affaires annuels peut différer, mais il reste bas. En 2021 le plafond était de 176 200 euros HT pour la vente de marchandises et de 72 600 euros HT pour la prestation de services et les activités libérales.

• Protection du patrimoine : les statuts d’auto-entrepreneur et d’entreprise individuelle permet insaisissabilité de votre résidence, mais ne permet pas la séparation entre patrimoine professionnel et personnel (sauf option pour l’EIRL). Les dettes engagées au titre de l’activité professionnelle sont des dettes personnelles, engageant le patrimoine du dirigeant.

• Les associés : il est impossible d’avoir des associés pour développer votre projet.

• L’auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA et évolue en franchise en base de TVA;

• Il est également personnellement fiscalisé sur la base de son chiffre d’affaires et cela qu’importe le montant qu’il touche réellement;

• L’auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges.

Quels sont les avantages du passage en société ?

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Séparation entre patrimoine de la société et de la personne physique. Toutefois, il existe des exceptions exemple : faute de gestion grave.

Quelles sont les étapes pour changer de statut ?

Les formalités à accomplir pour changer de statut :

1. Tout d’abord il faut, radier votre auto-entreprise via le formulaire : www.lautoentrepreneur.fr/

Allez dans menu modifier/cesser son activité. 

La radiation de l’auto-entreprise est gratuite.

2.Créer une société

Contrairement à la création d’une auto-entreprise, celle d’une société est un peu plus fastidieuse et coûteuse. En effet, la création d’une société est plus complexe, notamment dans la rédaction des statuts qui sont en quelques sortes le règlement de votre entreprise.

Pour la rédaction de vos statuts, nous vous conseillons de faire appel à un cabinet d’expertise comptable.

Chez CaptainCompta, nos juristes se chargent de rédiger vos statuts en toute sécurité.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

Le coût des formalités d’immatriculation d’une société commerciale s’élève en moyenne à 300 euros (hors frais de Journal d’Annonce Légales et de rédaction des statuts constitutifs)

3. Le transfert de fonds de l’auto-entreprise à la société

• Vous avez la possibilité d’apporter les actifs de votre auto-entreprise au capital social de la société (stock, matériel, clientèle, nom commercial..). Pour cela il faut faire appel un commissaire aux apports pour évaluer le montant des apports en nature.
• Dans le cas où vous emprunter pour acheter un fond de commerce et déduire les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable. Cela a des avantages au niveau de la fiscalité et permet de contourner le commissaire aux apports concernant les apports en nature pour passer de l’auto-entreprise à la SAS

Vers quelles formes juridiques se diriger ?

Vous souhaitez entreprendre seul tout en passant en société ?

Vous avez la possibilité de transformer votre micro-entreprise en EURL ou SASU.

Dans le cas où vous souhaitez vous associer nous vous conseillons de vous diriger vers une SARL ou une SAS qui bénéficie d’une plus grande autonomie statutaire.

Nous vous invitons à consulter notre article “Choisir le bon statut juridique” . Nous vous y donnons les avantages et les inconvénients de chaque statuts. Nous vous parlons également des régimes fiscaux et sociaux des différents statuts.

Les formalités à accomplir pour créer sa société

Comme nous l’avons vu plus haut il faut tout d’abord radier votre auto-entreprise.

Ensuite, vous devez effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine listant les biens personnels utilisés à titre professionnel.

La déclaration doit être déposée :

• au registre du commerce et des sociétés, si vous êtes commerçant,
• au répertoire des métiers, si vous êtes artisan,
• au Greffe du tribunal de votre localité pour les professionnels libéraux.

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