[Covid-19] Attestation de dérogation de TVA ? Faites attention !
19 mars 2020 | Info covid-19
Depuis plusieurs jours , nous voyons circuler sur les réseaux sociaux une sorte d’attestation dérogatoire concernant une exonération TVA. Eh bien, sachez que c’est faux. Il s’agit d’une arnaque !
Pour le moment le Gouvernement n’a pas mis en place ce genre de mesure. De ce fait, nous ne sommes pas dispensés du paiement de la TVA. En cas de non-paiement de celle-ci pour le mois de mars, vous vous exposez à une pénalité de 10%.
Lors de la régularisation de cette TVA, vous pourrez toujours demander la remise de cette pénalité, à condition évidemment de ne pas avoir de contentieux antérieurs. Envoyez donc votre déclaration en inscrivant le bon montant. À ce jour, seul le paiement peut être différé.
Pour rappel, seul les organismes de droit privé, les personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent demander l’attestation leur permettant d’être exonérés de TVA pour ces opérations.
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